L’impôt sur le revenu et la fortune (Suisse)

Thèmes abordés

Impôt sur le revenu et la fortune, confédération, cantons, loi Fédérale, Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, assujettissement

Résumé du document

Au niveau des compétences, l'impôt sur le revenu au mémoire d'une compétence parallèle, confédération et cantons, les deux les prélèvent en même temps, tandis que l'impôt sur la fortune est seulement cantonal.
Pour éviter la complexité d'un cumul en parallèle de deux impôts prélevés par deux collectivités différentes sur un même état de fait, la Suisse a mis en place la loi Fédérale d'Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Cette loi fédérale va harmoniser, elle prévoit des règles semblables sur des éléments essentiels sur l'imposition du revenu et de la fortune

Extraits

[...] Cette loi fédérale va harmoniser, elle prévoit des règles semblables sur des éléments essentiels sur l'imposition du revenu et de la fortune. A partir de 2001, tous les cantons suisses ont un cadre juridique qui est le même. La seule différence, ce sont les taux d'imposition, qui peuvent varier, par le biais de différents référendums. Le cadre juridique est le même. Cette LHID, on l'appelle aussi l'harmonisation horizontale, c'est l'harmonisation des règles entre les cantons. Pour éviter que l'on ait une grande divergence entre impôts fédéraux et cantonaux, le législateur a aussi fait une harmonisation verticale. [...]

[...] La première des questions qui se pose dans le cadre de l'imposition des revenus des personnes physiques, ce sont de savoir à quelles conditions suis-je soumis à l'impôt sur la fortune et le revenu ou pas. Il faut voir les conditions d'assujettissement. Qui est soumis ? Dans la plupart des impôts que l'on va étudier, il faut suivre une logique en 5 étapes, ceci par un schéma de raisonnement. La logique même que l'on va voir ici, on peut l'appliquer à tous les types d'impositions, on peut s'en sortir dans n'importe quelle situation. Cette logique là en plus, l'avantage, c'est qu'elle fonctionne dans n'importe quel pays. [...]

[...] Mais cela peut aussi être le cas d'un assujettissement dans un autre canton. Cela est valable dans les rapports internationaux et intercantonaux. Un sujet qui est très sensible, c'est le facteur du rattachement limité qui est le droit d'imposer le salaire. Dans ce contexte là il y a l'imposition des travailleurs frontaliers, les personnes qui habitent dans un état voisin mais qui viennent travailler à Genève. Ils reçoivent leur salaire de source genevoise, et donc Genève aurait le droit de taxer. [...]

[...] Si on est domicilié dans ces états, on va être soumis à l'impôt sur le revenu (l'impôt sur la fortune est rare). Première règle internationale reconnue, le residence principe Cela crée un lien entre nous et la collectivité qui lui permet de prélever un impôt, une contribution qui est sans contrepartie et qui peut être réclamée par la force. Une deuxième idée circule. C'est de dire que l'on a aussi le droit en tant qu'état, de taxer non pas les personnes qui ont un rattachement personnel avec la collectivité, mais aussi des éléments économiques qui sont la source de revenu, d'une certaine fortune, qui se trouve sur mon territoire. [...]

[...] Une exception, si on n'est pas domicilié en Suisse, certains revenus peuvent provenir de source suisse. On trouve ces règles aux articles 4 et 5 LIFD. Si on est non résident et que l'on exploite une entreprise dans le canton, par exemple un avocat habite Annemasse mais ouvre un cabinet à Genève, il a une entreprise dans le canton, et donc le bénéfice de l'entreprise trouve sa source dans le territoire genevois. On va le taxer en Suisse avec un assujettissement limité. [...]