L'impôt et le régime fiscal

Thèmes abordés

impôt, régime fiscal, recettes fiscales, Etat, catégories d'impôts, contribuable, droit fiscal

Résumé du document

La fiscalité alimente la partie ressource du budget. L'essentiel des recettes de l'État, ce sont à 90 % des recettes fiscales : les participations de l'État dans les entreprises publiques par ex. Il n'y a dans le budget de l'État que des impôts. Certains impôts sont directs, d'autres sont indirects. Ils sont prélevés sur 2 types de personnes : les personnes physiques (les citoyens) et les entreprises. On trouve les impôts directs et les impôts indirects. C'est la division prévue par le code général des impôts. La distinction est moins nette qu'auparavant. Les impôts directs sont supportés directement par les personnes (aussi bien physiques que morales). Les impôts directs étaient, pendant longtemps, recouvrés par voie de rôle (= liste des contribuables). En théorie, le rôle des villes est consultable par tout contribuable.
En matière d'impôt sur le revenu, on demande au contribuable de déclarer ses revenus. C'est l'administration qui va transformer le revenu en impôts. L'administration va alors prévenir le contribuable du montant d'impôt qu'il doit, en envoyant un extrait du rôle. Cet extrait est appelé « l'avis d'imposition » (anciennement appelé « avertissement d'imposition »). Alors que les sociétés qui doivent un impôt spécifique (impôt sur les sociétés), bien qu'elles doivent un impôt direct, ont l'obligation de déclarer leurs résultats et de calculer elles-mêmes le montant d'impôt qu'elles doivent et de procéder spontanément au paiement de la somme. Il n'y a donc pas d'avis d'imposition, sauf dans le cas où la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal et qu'elle doit payer une imposition supplémentaire.
Les impôts directs sont supportés directement et entièrement par les contribuables, dans la plupart des cas. Ex : les sportifs professionnels au plan fiscal, ce sont des salariés ; cependant, au moment d'un transfert d'un club à un autre, le sportif va négocier son salaire. Il peut demander, admettons, 1 million 200 000 net d'impôts. Donc on calcule son salaire de sorte qu'après avoir payé ses impôts, il lui reste cette somme. Ainsi, le sportif répercute son salaire sur son employeur... Cela reste marginal.

Extraits

[...] C'est le système des paiements fractionnés. Tous les intermédiaires, sur le recette, reçoivent de la TVA collectées et ont le droit de récupérer au passage la TVA qu'ils ont payé sur leurs achats préalables. Ainsi, dans le contexte particulier de l'immobilier, quelqu'un qui achète un bien immobilier neuf en payant la TVA ou bien quelqu'un qui fait de gros travaux de rénovation et paye beaucoup de TVA aux entreprises qui font les travaux aura envie de récupérer cette TVA en louant son bien. [...]

[...] La jurisprudence fiscale vient préciser le sens et la portée de la loi fiscale. Elle vient surtout valider la doctrine administrative. L'interprétation faite par l'administration fiscale se trouve invalidée par le juge de l'impôt lorsque le contribuable gagne son contentieux. Que fait l'administration quand son interprétation a été refusée par le juge (C'est à dire quand le contribuable a gagné) ? Il arrive qu'elle ne fasse aucun commentaire. On ne sait pas si elle d'accord ou pas avec cette jurisprudence. [...]

[...] La DGI s'occupait des assiettes de tous les impôts. Seulement, ce n'est pas à elle qu'on payait un certain nombre d'impôt puisqu'il fallait les payer à la trésorerie. Pourtant, la DGI avait ses propres comptables qui avaient la charge du recouvrement de certains impôts, dont la TVA et les droits d'enregistrement. Il a été décidé de mettre un terme à cet organigramme compliqué à partir de 2008. C'est un décret du 3 avril 2008 qui a fusionné la DGI et la DGCP. [...]

[...] C'est prévu par la 6ème directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats-membres relative aux taxes sur les chiffres d'affaire. Système commun de TVA : assiette uniforme La commission européenne a repris la TVA française pour son compte et en a fait une TVA européenne. C'est à l'origine d'un problème : en France, on a cru, puisque notre TVA servait de modèle, qu'on avait rien à faire sur notre TVA, qu'elle était conforme à la TVA communautaire. Or, il n'en est rien. [...]

[...] Mais elle est possible. Le traité de Rome dispose que L'harmonisation est possible partout où elle peut faire avancer la coopération. A part ces textes ponctuels, il n'y a rien qui prévoit l'harmonisation en matière de fiscalité directe ; sauf en matière de jurisprudence. La CJCE a mis à mal un certain nombre de textes du droit fiscal national. Cette harmonisation fiscale par la jurisprudence de la cour de justice, on l'appelle l'harmonisation sauvage Ex : CJUE février 1995, Schumacker (n°279-93) Roland Schumacker a son domicile fiscal en Belgique. [...]