L’impôt fédéral anticipé (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, canton de Genève, impôt à la source, impôt fédéral anticipé, mécanisme d'échange de renseignement, Système rubik

Résumé du document

L'impôt anticipé, c'est un impôt qui a été introduit dans les années 30 et en même temps que l'introduction du secret bancaire. L'impôt anticipé a pour but de lutter contre la fraude fiscale. Le fisc s'est dit qu'avec le secret bancaire, comment va-t-on pouvoir s'assurer que les personnes déclarent correctement leurs impôts ? La conception de base va rester, cet impôt sera réformé en 1968 mais l'idée de base est restée.

Extraits

[...] L'impôt anticipé ne fonctionne que pour les débiteurs suisses. Si on met le débiteur à l'étranger, cela change tout. Si la banque qui nous paie notre rendement sur notre compte fiscal à l'étranger, c'est de savoir s'il y a un mécanisme similaire mais cela est très rare. Les américains ont commencé en 2001. Deuxième faiblesse du système, c'est la liste des rendements qui sont grevés ; il y a une série de revenus de capitaux qui ne tombent pas dans le champ de l'impôt anticipé donc risque d'évasion fiscale. [...]

[...] L'impôt anticipé a pour but de lutter contre la fraude fiscale. Le fisc s'est dit qu'avec le secret bancaire, comment va-t-on pouvoir s'assurer que les personnes déclarent correctement leurs impôts ? La conception de base va rester, cet impôt sera réformé en 1968 mais l'idée de base est restée. L'idée de base, cela a été l'approche suisse. Elle va perdurer jusqu'à 2009. C'est un mécanisme qui a bien fonctionné. C'est surtout en 2013 que l'on peut dire que cette approche suisse est de plus en plus entrain de disparaitre. [...]

[...] C'est le jour où la Suisse a basculé. Ce qui va se passer et qui est entrain de mettre complètement en question le système d'impôt anticipé, c'est ce qui s'est passé en 2013. Il y a eu 2-3 personnes très exposées médiatiquement, les américains ont mis en place un système mondial globale un système automatique de renseignements. Cela c'est que finalement, des groupes comme le G20 où il y a de grands états notamment les USA et l'Union Européenne mais aussi l'Inde la Chine et la Russie. [...]

[...] Si le fisc découvre que l'on a payé 35% au lieu de et que l'on se fait attraper 9 ans plus tard, c'est une soustraction d'impôts, c'est une infraction pénale administrative. On va avoir la reprise des impôts que l'on aurait normalement dû payer, la prescription étant de 10 ans, le fisc reprend les que l'on aurait dû payer pendant 9 ans, et en plus il va mettre une amende de une fois les droits pendant les 9 années donc on double. Cela veut dire 2 X 43 = d'impôts + les intérêts de retard. De plus on ne nous rend pas l'impôt anticipé de 35%. [...]

[...] On n'a plus le droit au remboursement sur l'impôt anticipé. Il y a des fois des charlatans qui vont nous dire de ne pas payer. C'est un mauvais calcul, à la fin du parcours on aura plus que le revenu à payer. On a donc donné l'obligation fiscale aux débiteurs de la société. On aurait une banque suisse et un livret d'épargne. La particularité du système, c'est qu'on me prend 35% pour les verser à l'administration fiscale des contributions. L'AFC reçoit l'argent et attend une demande de remboursement. [...]