L'impôt de distribution - publié le 05/11/2013

Thèmes abordés

Impôt de distribution, revenu distribué, opération sur le capital, distributions occultes, bénéfices, réduction de capital

Résumé du document

C'est l'impôt perçu à l'occasion de la réalisation de revenues distribuées par des sociétés françaises passible de l'IS. C'est l'impôt dû par l'associé ou éventuellement un tiers non associé, sur les revenus distribués par une société française à l'IS.
Il ne faut pas penser qu'il y a un impôt spécifique distinct de l'IR qui viendrait frapper les revenus distribués des sociétés françaises passibles de l'IS. En réalité l'impôt de distribution c'est l'impôt du droit commun (IR ou IS selon le bénéficiaire), qui est perçu a raison de la réalisation d'un revenu distribué. IL s'agit de l'impôt normal, mais prélevé sur un revenu qui est un peu particulier, car les revenus distribués sont soumis à un régime d'imposition très particulier, dérogatoire au droit commun.

Extraits

[...] Le produit de l'apport n'est pas fiscalisé. Lorsque la société diminue son capital, elle le restitue aux associés, cette restitution qui se traduit par le versement d'une somme d'argent ne devrait pas constituer une charge déductible et ne devrait pas non plus être traité comme une distribution. IL ne s'agit pas de répartir un bénéfice, une réserve, il s'agit de rendre du capital. IL n'y a donc pas à priori de point de recoupement entre le remboursement d'une partie du capital social d'une part et l'existence d'une distribution d'autre part. [...]

[...] A la source, au sein de la société distributrice que doit on regarder ? -On doit d'abord se demander si la société est bénéficiaire ou pas. Si la société est bénéficiaire on regarde si ce bénéfice est resté ou non investi dans l'entreprise. Si le bénéfice a été désinvesti c'est qu'il a été distribué et donc il donne naissance à un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire de la distribution (article 109§1 Si la société n'est pas bénéficiaire, alors peu importe, une distribution peut aussi intervenir au profit des associés de la société et tel est le cas si la société a désinvesti au profit de ses associés, si elle s'est appauvrie à leur profit en leur transférant des valeurs des biens sans contrepartie et ce transfert constitue lui aussi un revenu distribué entre les mains du bénéficiaire (article 109§1-2) Section 1 : les distributions prélevés sur les bénéfices, l'article 109§1 On pense ici évidemment au dividende qui est le type même de revenu prélevé sur les bénéfices. [...]

[...] L'administration dispose d‘une arme secrète alors c'est l'article 111C qui porte sur les rémunérations et les distributions occultes. Section 3 : les rémunérations et distributions occultes, l'article 111C L'article 111 constitue une disposition illustrative du principe général listant des cas précis susceptibles de donner naissance à des revenus réputés distribués ; au sein de l'article 111 l'alinéa C a connu une évolution considérable. Cette disposition a été choisie pour combler les insuffisances de 109-1. Lorsqu'on est en présence d'un avantage consenti sans contrepartie d'un bénéficiaire qui n'est pas associé, alors que la société est en déficit, on tombe alors dans une hypo particulière qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 109-1. [...]

[...] Par conséquent il est nécessaire sur le plan fiscal d'aller tracer dans le capital lui même l'existence de réserves qui ne change pas de nature en dépit de leur incorporation. Le rachat par la société de ses propres titres. Dans ces opérations il s'agit essentiellement de faire sortir un associé par préférence à d'autre. L'opération ressemble beaucoup moins sur le plan éco à une distribution cachée. On peut comprendre que là où la répartition égalitaire ressemble beaucoup à une distribution, un rachat inégalitaire, lui, s'en distingue. [...]

[...] 2e exemple : une société passible de l'IS reçoit un dividende d'une de ses filiales. Ce dividende bénéficiera d'une exonération à certaines conditions en vertu du régime dit des sociétés mères, voila encore un produit exonéré d'impôt dans les mains de la société, si la société décide de redistribuer le dividende qu'elle a reçue et bien cette distribution bien que non prélevé sur du bénéfice fiscal puisque le dividende perçu de la filiale a été exonérée cette redistribution sera taxée comme une distribution entre les mains du bénéficiaire. [...]