L'impôt sur les bénéfices des entreprises

Thèmes abordés

Droit fiscal des affaires, fiscalité, entreprise, impôts, bénéfices

Résumé du document

Les entreprises commerciales sont les principales concernées mais ne sont pas les seules.
Il y a des entreprises et des professions non commerciales, qui sont soumises à l'impôt mais suivant des régimes qui leurs sont propres.
Les activités civiles sont le plus souvent orientées vers la gestion patrimoniale et relèvent le plus souvent de l'IR et non pas de l'imposition des entreprises.

Extraits

[...] Si l'entreprise démontre qu'elle ne verse pas au titre de cet emprunt intragroupe un taux d'intérêt supérieur à celui qu'elle aurait pu obtenir auprès dune banque dans des conditions de marché normale (crédit dégravé), alors l'entreprise peut déduire l'intérêt versé. Cette exception ne s'applique qu'à des prêts consentis par des prêteurs contrôlant l'entreprise directement ou indirectement. Cela veut dire que dans l'hypothèse très spéciale où l'intérêt est versé à un associé minoritaire, le taux s'applique : l'entreprise ne peut se prévaloir de cette exception. Ceci ne s'explique pas logiquement. [...]

[...] L'intérêt économique des entreprises est important. On a environ 250 Md prévus par l'Etat comme recettes fiscales dont seulement 15% couverts par l'IS (moins que l'IR) mais les impôts indirects sont la plu grande partie. La TVA, notamment, rapporte environ 150 Md par an et si elle intéresse l'entreprise, elle pèse en réalité sur les consommateurs finaux. L'impôt prélevé sur le bénéfice des entreprises est l'impôt principal des entreprises et sera celui étudié au 1er semestre. Recommandations pratiques : ( Venir en cours ( Cozian/Deboissy, Précis de Fiscalité des entreprises (Litec) ( Daniel Gutman, Précis de droit fiscal des affaires (Editions Doma) Introduction générale Qu'est ce que l'impôt sur le bénéfice des entreprises ? [...]

[...] Lorsque des bénéfices sont distribués aux associés, ils constituent pour ces associés, un revenu. Ce revenu est d'une nature différente de celle des bénéfices réalisés par la société car l'associé et la société sont deux sujets fiscaux totalement différents. Pour la société, le revenu imposable est constitué par son résultat. Pour l'associé, le revenu n'est pas le résultat de la société, le revenu c'est le dividende qu'il perçoit. C'est un revenu de capitaux mobiliers, un revenu passif et non pas actif. [...]

[...] Plus généralement, qu'entend-on par décision ? Est-ce qu'on vise aussi le rescrit, l'agrément, la doctrine administrative ? Il ne faut toutefois pas en déduire que l'abus de droit est une notion qui n'est pas invoquée. C'est une menace utilisée par l'administration pour conduire les contribuables à transiger dans le cadre d'opération de redressement d'opérations fiscales. TITRE 2 : L'IMPOT SUR LES BENEFICES REALISES SOUS-TITRE 1ER : LE BENEFICE IMPOSABLE Chapitre 1 : les produits Cette notion est ambigüe et plus complexe qu'on l'imagine. [...]

[...] Ces dépenses sont elles des charges ou des investissements ? o Si les dépenses augmentent la valeur de l'immeuble (dépenses d'aménagement, d'agencement) alors ce seront des investissements car la dépense fait corps avec l'immobilisation elle même et en à la nature puisqu'elle augmente la valeur de l'immobilisation. o Si les dépenses sont de simples travaux d'entretien, de réparation pour préserver la valeur et non pas l'augmenter alors l'entreprise peut passer les couts de ces impôts en charge. Parfois ce classement est optionnel, la loi ouvre une option. [...]