Fiscalité suisse : l'assujettissement des personnes morales

Thèmes abordés

Droit, Impôt sur le bénéfice, capital des personnes morales, rooling fiscaux, taxe invasion, planification fiscale agressive, mesures anti-abus

Résumé du document

C'est un sujet très important de la fiscalité, c'est celui qui l'on parle le plus après la question des échanges internationaux.
L'illégalité, c'est quant on ne déclare pas. Aux USA c'est la prison alors que dans d'autres pays, notamment en Suisse, c'est une amende qui peut aller jusqu'à trois fois l'impôt soustrait. Le « double dip », c'est quant je gagne dans les deux cotés.
Aujourd'hui on est entrain de basculer dans une zone grise entre l'illégalité et la légalité. Cette zone grise est actuellement examinée par l'OCDE.

Extraits

[...] Pour les personnes morales c'est la même chose mais on va parler de siège. Dans les statuts de la société, lorsque l'on va chez le notaire pour constituer la société, on va approuver les statuts et c'est marqué au début la société a son siège à Genève C'est un assujettissement mondial. L'assujettissement est illimité. Cette règle est internationale, la plupart des états ont une règle similaire. Le fisc utilise Facebook et Twitter. Ils utilisent également la géo- localisation pour surveiller où les gens se trouvent. [...]

[...] Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales C'est un sujet très important de la fiscalité, c'est celui qui l'on parle le plus après la question des échanges internationaux. L'illégalité, c'est quant on ne déclare pas. Aux USA c'est la prison alors que dans d'autres pays, notamment en Suisse, c'est une amende qui peut aller jusqu'à trois fois l'impôt soustrait. Le double dip c'est quant je gagne dans les deux cotés. Aujourd'hui on est entrain de basculer dans une zone grise entre l'illégalité et la légalité. [...]

[...] A ce moment là il y a un grand problème en tant qu'avocat, car on ne peut pas mentir à la Confédération, il a estimé qu'il ne pouvait plus défendre un client qui n'est pas de bonne foi. Aujourd'hui un cas comme cela, cela serait encore pire car il y a l'échange de renseignements, la Suisse peut demander des informations au fisc roumains ; le monde devient très strict. Ce thème est beaucoup plus simple que l'imposition des personnes physiques. Par contre après au niveau international, cela devient beaucoup plus compliqué. Comme pour les personnes physiques, on va voir à quelles conditions on est assujetti. [...]

[...] Cette décision de principe a été prise en 1918 à Genève. On a la société des nations, l'ancêtre de l'ONU. Une des toutes grandes décisions de la fiscalité à été prise. Les experts du monde entier se disent comment ils vont taxer les entreprises multinationales. C'est là que l'on arrive avec ces idées, ce concept d'établissement stable. C'est une notion purement fiscale. C'est la notion d'établissement stable. En 1918, la société des nations travaillait déjà sur un modèle mais qui sera entériné par l'OCDE. [...]

[...] Elle aura un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital les fonds propres). Le parallèle, c'est qu'une personne physique va payer un impôt sur le revenu et la fortune. Une personne morale va payer l'impôt sur le bénéfice et sur le capital. Qu'est-ce qu'une personne morale ? C'est le droit civil (sous réserve des fonds de placement). Parfois le droit fiscal va créer la personnalité morale, mais en général c'est le droit civil. Pour notre étude d'avocat, c'est une décision importante que l'on va devoir prendre au début. [...]