L'imposition sur le revenu et la fortune des personnes physiques (Suisse)

Thèmes abordés

Objet de l'impôt, revenu, escroquerie fiscale, Markeinkommen Theorie, droit cantonal

Résumé du document

On est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est quoi l'impôt sur le revenu ? Si on travaille, on gagne un salaire, et là on a réalisé un revenu. Mais si un ami qui vit au Japon nous fait un cadeau, est-ce un revenu ? Si notre employeur nous envoie à Paris pour organiser une conférence, et qu'il nous prête son appartement, est-ce que c'est un revenu ? Si on a un oncle qui au moment de décéder n'a pas d'enfant et nous couche sur son testament. On hérite de grosses sommes d'argent. Est-ce un revenu ? Ces questions méritent d'être examinées.

Extraits

[...] C'est l'idée que le revenu provient de toute source régulière. Il y a une deuxième théorie qui est inspirée du droit allemand. C'est la théorie de la Markeinkommen Theorie c'est la théorie du revenu provenant du marché. Un revenu c'est tout ce qui provient du marché. Cela veut dire que ce qui est hors marché, comme par exemple une succession, ce n'est pas un revenu. En Suisse on est complètement en dehors de cela. En Suisse on est beaucoup plus pragmatique. [...]

[...] Tous les types de revenus qui rentrent dans cette catégorie devraient être soumis à imposition. Il y a une liste d'exemples, art à 23 LIFD à 26 LIPP. Premier exemple, ce sont les salaires, art LIFD. Art 18, c'est le revenu de l'activité indépendante. C'est celui qui pose le plus de revenus en pratique. Ensuite revenu de la fortune mobilière, ce sont les rendements de la fortune, c'est une zone délicate, ce sont par exemple les dividendes, si on est actionnaire de Nestlé, chaque année cette société distribue un dividende, un rendement de fortune. [...]

[...] L'imposition sur le revenu et la fortune des personnes physiques L'objet de l'impôt : Le revenu On est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est quoi l'impôt sur le revenu ? Si on travaille, on gagne un salaire, et là on a réalisé un revenu. Mais si un ami qui vit au Japon nous fait un cadeau, est-ce un revenu ? Si notre employeur nous envoie à Paris pour organiser une conférence, et qu'il nous prête son appartement, est-ce que c'est un revenu ? [...]

[...] Le droit fiscal devient très sévère et on va vers une criminalisation. En tant qu'avocat on peut être complice d'une soustraction d'impôts et de conséquences supplémentaires. Le revenu, après 30 ans de travaux, art LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet le revenu. La jurisprudence est alors venue pour nous aider. La jurisprudence a définit comme un édifice mensonger ; si on fait une soustraction d'impôt, on ne risque pas la prison mais si on fait une escroquerie fiscale, on risque la prison. [...]

[...] Il y a encore les revenus de la prévoyance (AVS, 2ème pilier). Il y a parfois des taux réduits. Finalement il y a l'art LIFD, c'est la clause ballet, ce sont au fond les autres revenus. C'est par exemple les pensions alimentaires, les gains de loterie. Cette liste n'est que exemplative, ce n'est pas parce que l'on ne tombe pas dans ces catégories que le revenu ne nous est pas imposable. Il faut vérifier la troisième partie du raisonnement, peut être que l'on tombe dans la clause générale de l'art mais en tous cas, il y a une liste exhaustive d'exonération. [...]