Imposition des résultats de l'entreprise individuelle

Résumé du document

Cours de 34 pages: Imposition des résultats de l'entreprise individuelle.





CHAP 1 CHAMP D'APPLICATION DES BIC

CHAP 2 LES PRODUITS IMPOSABLES

CHAP 3 LES CHARGES DÉDUCTIBLES

CHAP 4 LES PLUS VALUES ET MOINS VALUES DES ENTREPRISES

Extraits

[...] 1er août 2003 puisque la loi prévoit désormais une réduction d'impôts - art bis CGI Le montant des dons consentis à certains organismes, et plus particulièrement aux associations reconnues d'utilité publique et aux fondations - groupement de biens affectés à une œuvre d'IG, la fondation se voit reconnaître la personnalité morale - ayant un caractère philanthropique, scientifique, humanitaire, sportif ouvre droit à une réduction d'impôt de 60% de leur montant - art 7°du CGI b. Le parrainage Le parrainage est une action intéressée menée par une entreprise à des fins d'autopromotion. Il s'agit donc en réalité d'une forme particulière de dépenses publicitaires. Dans le parrainage, l'action de l'entreprise a donc une contrepartie directe. On applique les règles de droit commun de déductibilité des dépenses de frais généraux. [...]

[...] Art quinquies annexe III, art du PCG. a. Immobilisation acquise à titre onéreux La valeur d'origine s'entend du coût d'acquisition, càd le prix d'achat, auquel s'ajoutent les taxes non récupérables et minoré des remises, rabais et escomptes, et augmenté des " coûts directs engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction " - ex. : transport, assurance, installation, montage Certains dépenses peuvent, sur option, être passées en charges, notamment les droits de mutation, les honoraires, les frais d'acte. [...]

[...] A la cloture de le xercice, créance reevalué en utilisant el dernier taux connu. Possible écart de conversion. On en tient compte pr determiner le résultat fiscal ( art 38-4 CGI) il faudra proceder à des rectifications extra comptable. a. le traitement fiscal des gains de change Au niveau comptable, les gains de change constatés à la clôture de l'exercice ne doivent pas être comptabilisés comme des profits, et ce en application du principe de prudence. Ce gain va être comptabilisé dans un compte transitoire. [...]

[...] Pour le reste, il faut tenir compte des règles comptables d'inscription à l'actif du bilan. Cette notion d'actif a été précisée d'un point de vue comptable, et pour qu'un bien puisse être inscrit à l'actif du bilan, il doit remplir 4 conditions - art et du PCG 1e condition : l'élément doit être identifiable, càd qu'il doit avoir été acquis et doit pouvoir être transféré de façon séparée. 2e condition : l'entreprise doit avoir le contrôle de cet élément. 3e condition : l'entité doit en attendre des avantages économiques futurs. [...]

[...] Le traitement fiscal de pertes de change Au niveau comptable, les pertes de change constatées à la clôture de l'exercice ne constituent pas des charges déductibles, parce que en l'état, la perte n'est pas avérée, il s'agit simplement d'un risque de perte. En ce cas, il faut constituer une provision comptable pour risque. La perte de change doit elle aussi être enregistrée dans un compte provisoire. Fiscalement, les pertes de change sont déductibles. Pour passer du résultat comptable au résultat fiscal, il faudra donc pratiquer une déduction extracomptable. [...]