L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC et l'adhésion aux centres de gestion agréés

Thèmes abordés

Entreprise individuelle, Régime micro BIC, Régime réel, Centre de gestion agréé, Régime fiscal de l'entreprise individuelle, BIC, BNC, Obligations comptables et déclaratives des entreprises

Résumé du document

Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un de ses éléments constitutifs. C'est le principe civiliste d'unicité et d'indivisibilité du patrimoine.
Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité fiscale et n'a donc pas la qualité de contribuable. Seul l'exploitant individuel sera donc redevable de l'impôt. L'entreprise dispose toutefois d'une existence fiscale puisque c'est à son niveau que sera calculé le bénéfice imposable.

Les bénéfices des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales peuvent ainsi être déterminés et imposés selon deux régimes d'imposition définis selon le critère du chiffre d'affaires réalisé :

- Le régime micro fondé sur un calcul forfaitaire du résultat imposable
- Le régime réel qui se subdivise lui-même en réel normal ou réel simplifié

Extraits

[...] En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, les entreprises soumises au régime micro bénéficient en principe d'une franchise de TVA qui dispense les exploitants concernés de la déclaration et du paiement de cette taxe. Un système d'options permet à certains redevables de se placer sous un régime autre que celui dont ils relèvent de plein droit. Voici la situation des contribuables en 2011 au regard des différents régimes définis selon le chiffre d'affaires : Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement Autres activités commerciales (prestations de services) et activités non commerciales TVA BIC Recettes supérieures à € Recettes supérieures à € Réel normal Recettes comprises entre € et € Recettes comprises entre et € Réel simplifié avec option possible pour le réel normal Recettes inférieures à € Recettes inférieures à € Franchise en base avec option possible pour l'assujettissement à la TVA Micro BIC. [...]

[...] Les plus-values nettes à court terme (prix d'achat – valeur nette comptable) sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu sous réserve de la faculté d'étalement sur trois ans. Les plus-values peuvent toutefois bénéficier de l'exonération totale ou partielle prévue à l'article 151 septiès du CGI si les conditions d'application du dispositif sont remplies. Les moins-values nettes à court terme sont génératrices d'un déficit imputable sur le revenu global si l'activité est exercée à titre professionnel. - Les obligations comptables et déclaratives Les exploitants placés sous le régime micro bénéficient d'obligations comptables allégées et n'ont pas à tenir une comptabilité complète et régulière. [...]

[...] Il en est de même pour les entreprises exerçant une activité de prestation de service soumise à TVA. Tous les commerçants relevant du régime micro BIC doivent tenir un livre journal présentant de manière chronologique le détail de leurs recettes professionnelles accompagné de factures et de toutes autres pièces justificatives. En ce qui concerne les activités mixtes, les recettes doivent être ventilées entre celles afférentes aux ventes et celles afférentes aux prestations de services sur le livre journal et sur les factures. [...]

[...] L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un de ses éléments constitutifs. C'est le principe civiliste d'unicité et d'indivisibilité du patrimoine. Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité fiscale et n'a donc pas la qualité de contribuable. Seul l'exploitant individuel sera donc redevable de l'impôt. [...]

[...] Cette dispense de majoration de la base imposable a été étendue à compte du 1er janvier 2010 aux non adhérents qui font appel à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration et qui a conclu avec elle une convention. L'avantage fiscal accordé aux adhérents ne concerne que les revenus soumis au barème progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles relevant d'un régime réel. Cette dispense de majoration ne concerne ni les plus ou moins-values professionnelles à long terme ni les déficits. [...]