L’imposition du résultat des entreprises

Résumé du document

Définis selon les mêmes critères et conditions qu'en matière de TVA, ces régimes correspondent en fait à des exigences différentes en ce qui concerne la déclaration du résultat et, dans certains cas, les modalités de son calcul. Il est en effet apparu souhaitable d'alléger pour les petites entreprises les contraintes (et donc les coûts) qu'entraîne la tenue d'une comptabilité détaillée et l'élaboration des documents destinés à l'administration fiscale.
Différents régimes sont à distinguer, différents selon le niveau des obligations fiscales des entreprises :
- le régime réel normal,
- le régime réel simplifié qui comporte un dispositif supersimplifié,
- le régime des micro-entreprises.
Le régime d'imposition auquel est soumis une entreprise dépend principalement de l'importance de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité, une option étant toutefois possible pour le régime réel normal dans le cas de l'assujettissement à un autre régime. Le cadre juridique de l'activité est également à considérer.

Les contribuables placés sous un régime peuvent, en principe, opter pour celui correspondant au seuil du niveau supérieur.
L'option valable pour les BIC et la TVA, doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle le régime choisi est applicable. Valable et irrévocable pour cette année et l'année suivante, elle est reconductible tacitement.

Extraits

[...] - Si son activité correspond à une autre nature de revenu, sa quote-part de résultat dans la société de personnes est à calculer selon les règles propres à cette catégorie. Mais dans tous les cas chaque associé, personne physique ou morale, doit intégrer dans son revenu la part de bénéfice de l'exercice de la société lui revenant, même si elle n'est pas effectivement distribuée. Exemple : La société de personnes Triplex a pour objet la location d'immeubles nus. Elle compte trois associés, M. [...]

[...] Ce régime, de caractère dérogatoire, est facultatif. Il ne s'applique que sur demande expresse de la société (art quinquies du CGI). i. les modalités de mise en œuvre du report en arrière Tout d'abord, le report en arrière n'est possible que sur les bénéfices imposables des 3 exercices antérieurs. Il est moins généreux que le report en avant qui est illimité dans le temps. Il peut porter non seulement sur le déficit de l'exercice en cours, mais encore sur celui des exercices antérieurs. [...]

[...] - Plus-values nettes à long terme. Les déficits éventuels sont également répartis entre associés, mais non les amortissements réputés différés. Ceux-ci en effet ne sont pas imputables sur les revenus personnels des associés, mais sur les futurs bénéfices de la société. exonérations et abattements Les exonérations totales ou partielles dont peut bénéficier une entreprise nouvelle sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits sociaux. L'adhésion à un centre de gestion agréé d'une société de personnes résulte de l'adhésion d'un seul de ses membres. [...]

[...] Elle opte pour le report en arrière des déficits de l'exercice 2009. Imputation du déficit sur les bénéfices de 2007 - bénéfice imposable au taux normal - déduction des distributions - bénéfice disponible, imputable sur le déficit de Imputation du déficit sur les bénéfices de 2008 - bénéfice imposable au taux normal - déduction des distributions - bénéfice disponible, imputable sur le déficit de Calcul de la créance fiscale - montant des bénéfices imputés : + - montant de la créance fiscale compte tenu du taux de l'impôt de 33,1/ Remarques complémentaires - le solde du déficit non imputé sur les bénéfices antérieurs (100 000) pourra être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs ; - la constatation de la créance fiscale n'a pas d'incidence immédiate sur la trésorerie de la société mais réduit d'autant l'ampleur du déficit comptable ; la présentation des comptes est améliorée. [...]

[...] L'imputation donne lieu à une rectification extracomptable sur l'état 2058-A. Elle doit se faire sur les premiers bénéfices imposables au taux normal des exercices suivants, sans limitation de durée. Le régime applicable aux sociétés est donc plus favorable que celui qui a cours en matière de BIC. le report en arrière des déficits Quand les résultats d'un exercice sont déficitaires alors que ceux des exercices antérieurs ont été bénéficiaires, la société a la possibilité d'imputer le déficit actuel sur les bénéfices des exercices précédents. [...]