Imposition des personnes morales: présentation de l’impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

Imposition des personnes morales, impôt sur les sociétés, territorialité, résultat fiscal, taux d'imposition

Résumé du document

L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante du budget de l'Etat (46,1 milliards d'euros, soit 17,3% des recettes fiscales nettes de l'État).
L'impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays.
Il est payé par les sociétés uniquement. Toutefois, certaines d'entre-elles ne sont pas concernées.

Extraits

[...] Toutefois, certaines d'entre-elles ne sont pas concernées Sociétés concernées Sont toujours concernées : Les sociétés anonymes (S.A.) Les sociétés par actions simplifiées (S.A.S.) Les sociétés en commandite simple (S.C.S.) Ne sont pas concernées : Les entreprises individuelles car elles ne sont pas des sociétés (BIC, BNC, BA, revoir cours semestre Les associations en principe (sauf si elles exercent des activités commerciales) Peuvent opter pour l'IS : Les sociétés civiles (S.C.I. bien souvent) Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (E.U.R.L.) Les sociétés en nom collectif (S.N.C.) Sociétés concernées Cas particulier de la S.A.R.L. En principe : soumise à l'IS de plein droit. Une exception existent : la SARL de famille. [...]

[...] Taux d'imposition Petites et moyennes entreprises (PME) La loi de Finances pour 2001 prévoit un taux réduit d'impôt sur les sociétés à compter des exercices fiscaux ouverts en 2001. Seules les sociétés remplissant toutes les conditions suivantes sont concernées : Chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions d'euros Capital social entièrement libéré Capital social détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant les mêmes conditions Grandes entreprises (C.S.B.) La loi de Finances pour 1999 prévoit une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés de pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000. [...]

[...] Imposition des personnes morales Présentation de l'impôt sur les sociétés Sommaire 1. L'impôt sur les sociétés 2. Sociétés concernées 3. Territorialité 4. Résultat fiscal 5. Taux d'imposition 6. Déclarations fiscales et paiement 7. Autres impôts et taxes 8. [...]

[...] Acompte 1 = 25% IS Acompte 2 = 50% IS Acompte 1 Acompte 3 = 25% IS Acompte 4 = 25% IS Liquidation = IS Σ acomptes Paiement L'entreprise peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes si elle estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'IS dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt. Le règlement des acomptes est effectué soit par versement (chèque, espèces, virement), soit par emploi d'une créance fiscale. L'ensemble des créances reportables est imputable sur les acomptes d'IS. [...]

[...] Les bases et cotisations strictement inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1 euro. Conclusion : arrondir à l'euro le plus proche ! 7. Autres impôts et taxes 25/08/2008Nous étudierons également rapidement d'autres impôts et taxes qui concernent les entreprises. A savoir : La taxe d'apprentissage La taxe de formation professionnelle et continue La participation de l'employeur à l'effort de construction La contribution handicapés La taxe sur les véhicules de société (TVS) La taxe professionnelle La taxe foncière La contribution sociale de solidarité (C3S) L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) 8. [...]