L'imposition partielle des dividendes (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, rendements d'un prêt, imposition partielle des dividendes, actions Nestlé, législateur fiscal

Résumé du document

Il se trouve que pour tenir compte de la particularité de ce domaine. Le législateur a introduit récemment des dispositions pour tempérer la dureté de ce régime. Cela a été la réforme de la fiscalité des entreprises II. Aujourd'hui dans la presse on parle de la troisième réforme.

Ce qu'il s'est passé, c'est que l'on a dû tenir compte, comme tous les états étrangers l'ont fait. On a copié le système allemand. Le droit allemand a introduit un système de la procédure de la moitié du revenu.

Extraits

[...] L'idée c'est ce que j'apporte dans la société qui n'est pas un enrichissement, ce que je reçois en retour n'est pas imposable. Si on a un bilan, la règle est toute simple. La comptabilité, on part de la droite du bilan, tout ce qui rentre dans la société et ce qui est à gauche, c'est où cela va. D'où cela vient, c'est les 100 de capital que chacun a amené dans la société. Ensuite, on a peut-être avec le temps réalisé des bénéfices. [...]

[...] On impose donc 70% des dividendes. En faisant cela, le Conseil d'Etat s'est dit qu'il allait éviter le référendum. Mais un parti très à gauche a quant même fait un référendum. Le canton de Schwyz a déclaré que le taux était de 25%. Mais le pire de tout, c'est que le taux d'imposition à Schwyz, c'est plutôt 18%. On va recevoir le dividende, on doit en déclarer que 25%. On prend le taux de 18 que l'on divise par 4. [...]

[...] L'argent vient des bénéfices que l'on a réalisés. Pour les réserves issues d'apport, l'un des associés ou peut-être plusieurs ont ramené 900 pour renflouer la société car cela ne va pas bien. Si on regarde le côté droite du c'est d'où vient l'argent. C'est une photo à un moment X. Il ne faut pas sortir l'argent du bilan, sinon c'est la prison. Si l'argent n'est plus dans le bilan, c'est qu'il est rentré dans la poche de quelqu'un. L'argent va dans les actifs circulants et dans les actifs immobilisés. [...]

[...] Droit Fiscal Suisse L'imposition partielle des dividendes Il se trouve que pour tenir compte de la particularité de ce domaine. Le législateur a introduit récemment des dispositions pour tempérer la dureté de ce régime. Cela a été la réforme de la fiscalité des entreprises II. Aujourd'hui dans la presse on parle de la troisième réforme. L'imposition partielle des dividendes Ce qu'il s'est passé, c'est que l'on a dû tenir compte, comme tous les états étrangers l'ont fait. On a copié le système allemand. [...]

[...] Le législateur a introduit en 2009 le système de l'imposition partielle des dividendes. Le montant qui a déjà été taxé dans la société, on va encore le taxer mais partiellement. On ne prend pas mais pour des raisons de calcul, on prend Si on reçoit un dividende de 100 francs, on indique que 60% et donc on ne taxe que les 60%. Cela ne veut pas dire que le taux d'imposition est de 60% mais c'est le montant imposable. Le canton de Vaud, à l'époque avait peur et a voulu éviter un référendum. [...]