Imposition des non-résidents

Thèmes abordés

Art 4A CGI, Art 4B CGI, contribuable, Imposition des non-résidents, domicile fiscal, Centre des intérêts vitaux, critère de prépondérance

Résumé du document

Art 4A CGI : personnes physiques qui ont leur domicile en FR y sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus. Egalement, personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en FR y sont imposables au titre de leurs revenus de source FR. Notion de revenus de source FR pour personnes physiques est identique à celle pour les sociétés ; possible d'avoir des différences en ce qui concerne le régime d'imposition, en revanche notion fiscale de revenus de source FR est identique pour les personnes physiques et morales.

Extraits

[...] en 2014, la personne va faire objet de ce prélèvement qui n'a pas nécessairement un caractère définitif, en 2015, la personne va remplir une déclaration de revenus en FR faisant apparaître son salaire de source FR et éventuellement d'autres revenus de source FR qu'elle peut avoir. L'administration alors calculer l'IR par application du barème de droit commun et va imputer sur l'IR ainsi déterminé la RAS prélevée l'année précédente. > Donc RAS = paiement anticipé IR. A des fins de simplification, la loi prévoit que pour la fraction du revenu qui a relevé des deux premières tranches du barème, le régime RAS à un caractère définitif. [...]

[...] Notion difficile à manier car réunis des liens de nature différente et plusieurs états. > Lieu où il séjourne de façon habituelle : on ne regarde pas le critère de prépondérance contrairement au système de droit interne ; seulement le critère habituel du séjour. Critère suppose une présence physique sur le territoire. A défaut des 3 premiers critères ; critère nationalité. Dans la mesure où les critères précédents ne sont pas forcément faciles à mettre en œuvre, celui-ci est beaucoup plus simple. [...]

[...] Imposition des non-résidents Art 4A CGI : personnes physiques qui ont leur domicile en FR y sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus. Egalement, personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en FR y sont imposables au titre de leurs revenus de source FR. Notion de revenus de source FR pour personnes physiques est identique à celle pour les sociétés ; possible d'avoir des différences en ce qui concerne le régime d'imposition, en revanche notion fiscale de revenus de source FR est identique pour les personnes physiques et morales. [...]

[...] > Lieu séjour principal : on examine quel est le pays où le contribuable vie principalement. > Exercice d'une activité professionnelle autre que accessoire > Centre intérêts économiques : où sont situés actifs productifs de revenus et subsidiairement d'où ils sont gérés. Possible situation où une personne a son domicile en FR en application art 4B et son domicile dans un état étranger en application loi fiscale de l'état étranger. Dans ce cas, si une convention est applicable, celle-ci va permettre de déterminer un état unique auquel rattacher cette personne. [...]

[...] > Expatriés Art 81-B : vise personnes qui jusqu'alors avaient leur domicile à l'étranger et transfert leur domicile en FR. De façon générale, poids de l'IR plus lourd en Fr qu'ailleurs, ceci peut revêtir l'aspect d'un frein à la venue en FR de salariés étrangers. Afin d'atténuer cet aspect négatif, l'article prévoit sous certaines conditions qu'une partie de la rémunération versée à des salariés qui font l'objet d'un détachement professionnel en FR n'est pas soumis à l'IR. Modalités d'imposition de personnes dont domicile est à l'étranger qui reçoit un salaire FR. [...]