L'imposition des entreprises

Thèmes abordés

Imposition des entreprises, caractérisation positive, caractérisation négative, droit fiscal des entreprises, prélèvement fiscal

Résumé du document

C'est le droit de l'imposition ce qui signifie qu'il regroupe l'ensemble des règles de droit permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d'un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer la puissance publique. C'est la doctrine au travers de JEZE qui a donné une définition de l'impôt « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques ».

La caractéristique fondamentale de tout prélèvement fiscal est son caractère obligatoire. L'objectif de l'impôt est d'assurer la couverture des charges publiques (État, collectivité locales, tous les services ou organismes placés sous l'autorité de l'État ou sous son contrôle).

Extraits

[...] ) Les régimes MICRO BIC visent les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel . Regarder sur les fiches de fisca Comment ça va se passer pour les entreprises soumises au micro BIC ? Les contribuables vont porter directement sur leurs déclarations, le montant brut de leurs revenus. Pour passer au régime net, l'administration va enlever un battement forfaitaire fixé à 71% pour les activités de ventes, fournitures de logements à l'exception des meublés, et de 50% pour les prestations de service. [...]

[...] Les bénéfices seront considérés comme acquis par les associés à la date de leur réalisation, qui coïncide avec la date de clôture de l'exercice. Deux conséquences à ce principe : Les associés seront imposés sur la part de bénéfice à laquelle ils ont le droit même s'ils n'en ont pas effectivement disposée (mise en réserve) Sauf exception, seuls les associés présents à la clôture de l'exercice sont imposables. Quel régime d'imposition est appliqué aux associés ? L'administration fiscale dit qu'il faut prendre en compte la qualité des associés. [...]

[...] Une autre disposition de la constitution autorise le chef de l'Etat à intervenir par décision législative, et 90% des lois adoptées par le Parlement sont gouvernementales. Le législateur ne doit pas méconnaitre l'étendu de sa compétence en vertu de l'article 34 il doit donc en principe s'appliquer pour chaque impôt qu'il créé à déterminer le contribuable et la matière imposable, mais aussi le fait générateur ainsi que le taux, les méthodes d'évaluation, de liquidation et de recouvrement de l'impôt. Le fait générateur est l'élément qui va accorder au trésor d'ordonner la taxe, mais l'impôt ne se sera à payer qu'au moment de l'exigibilité. [...]

[...] Désormais une circulaire qui se contenterait de reprendre un texte illégal sera susceptible de REP quand bien même elle n'ajouterait rien au texte pour autant qu'elle est impérative. Paragraphe 3 : La sanction de la fraude à la loi Un acte peut être régulier en apparence tout en étant reconnu irrégulier par les juridictions du fait du but poursuivi par l'auteur de l'acte. Une convention qui n'aurait d'autre but que celui d'éluder une imposition peut ainsi conduire à sa contestation en application de la théorie de l'abus de droit pour fraude à la loi. L'abus de droit est visé à l'article 64 du LPF. [...]

[...] Par exemple : Revenus nets catégoriels : le père est entrepreneur individuel et a perçu (BNC) + 9600 + 4200 (RCM) La mère : + Le fils majeur rattaché : 4500 = Revenus net global C'est ce revenu qu'on va soumettre au barème progressif de l'IR, mais avant on doit déterminer dans quelle tranche on se situe mais pour ça on va diviser le revenu net global par le quotient familial. Mr Dupont : une part Mme Dupont : une part Jean : Jeanne : Louis : 1 = 4 parts donc 72 450/4 = pour une part. C'est ce qui permet de situer dans quelle tranche on se situe. [...]