L'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés

Thèmes abordés

Impositions des bénéfices, groupes de sociétés, exonération des dividendes, titres de participation, régime d'intégration des filiales, régime de renflouement, abandons de créances, subventions, recapitalisation

Résumé du document

Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la distribution de dividende a été mis en oeuvre au sein des groupes de sociétés pour éviter les phénomènes de double imposition. Depuis 1988, un régime d'intégration fiscale a été crée de façon à permettre la globalisation de tous les bénéfices, mais également de tous les déficits des différentes filiales d'un groupe au sein d'une seule et unique société appelé la société tête de groupe.

Extraits

[...] Corrélativement, ce supplément d'apport n'est pas déductible du résultat de la société apporteuse. Néanmoins, a chaque fois que la situation nette de la sté bénéficiaire est négative , cad à chaque fois que ces capitaux propres sont inférieurs à son capital social, alors les titres de participation qu'elle a émis en contrepartie de l'apport ont une valeur réelle inférieure à leur valeur d'émission lors de l'augmentation du capital social. SI la sté apporteuse décide de céder ultérieurement les titres qu'elle a reçus en c/partie de l'apport, elle est susceptible de subir une MV. [...]

[...] En effet, à partir du moment où l'abandon a produit une situation net positive pour la filiale, on considère qu'il y aune augmentation de la valeur de la participation de la société mère (=celle qui a abandonné), donc, on assimile pour partie l'abandon qu'elle a fait à un apport. : L'AIDE ACCORDEE PAR LA VOIE DE LA RECAPITALISATION Une société plutôt que d'accorder une subvention ou abandonné une créance, elle va préfère la recapitaliser, c'est à dire elle préfère souscrire à l'augmentation de son capital social. Le régime applicable à ce type d'aide est moins intéressant. En principe, lorsqu'une société augmente son capital social, l'augmentation , juridiquement qualifiée de supplément d'apport, ne constitue pas un profit imposable chez la société bénéficiaire. [...]

[...] La MV devrai faire l'objet d'une réintégration extra comptable. [...]

[...] Ces abandons ou subventions sont intégralement DEDUCTIBLES chez la société qui les accorde, bien sûr si elles relèvent d'un acte normal de gestion (=intérêt de la société). Donc pas de rectification. Mais, chez la société en difficulté, qui bénéficie de l'abandon, la subvention ou l'abandon constitue un profit intégralement imposable, ce profit, en réalité, ne sera pas soumis à l'impôt.
- financière : abandons ou subventions qui vont uniquement être justifiés pour la société qui les accorde par la volonté de maintenir la valeur de sa participation dans la société qui en bénéficie. Donc, ces abandons/subventions ne peuvent exister qu'entre sociétés juridiquement liés. [...]

[...] Pour le pourcentage de participation : les titres doivent représenter au moins du capital : des droits de vote et des titres financiers. Pour la durée de la détention : les titres doivent être détenus depuis au moins deux ans ou si la mère vient de les acquérir, s'ils font l'objet d'un engagement de conservation pendant au moins deux ans. A défaut, si la mère ne le respecte pas, elle doit payer de l'impôt sur les sociétés, et elle devrait payer un intérêt de retard. [...]