Histoire de la taxe sur la valeur ajoutée (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, TVA taxe sur la valeur ajoutée, ICHA (impôt sur le chiffre d'affaire), administration fédérale des contributions, commission fédérale de recours

Résumé du document

La TVA rapporte beaucoup d'argent. Chaque année la Confédération reçoit plus que ce qu'elle budgète. Cet impôt est basé sur la consommation et a ainsi tendance à moins bouger que les impôts sur le revenu. La TVA est un impôt neutre pour les entreprises. On se bat pour rentrer dans le système. Les contribuables vont se battre au Tribunal Fédéral pour être imposé à la TVA. Cet un impôt qui est harmonisé au niveau européen. C'est l'un des rares exemples d'impôts harmonisés, la TVA est la même en Allemagne, qu'en France et qu'en Belgique. Les taux par contre sont libres à l'intérieur de l'Union Européenne, mais il y a un taux minimum de 15%. En Suisse le taux est de 8 %.

Extraits

[...] Le Tribunal Fédéral n'a pas repris ce principe directeur. Aujourd'hui les arrêts du Tribunal Fédéral se réfèrent systématiquement aux arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne. On a été trop fort avec le principe d'euro compatibilité, mais on a dit qu'il y avait une obligation de prendre en considération la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes. Le juge est désormais obligé de prendre cela en compte. C'est normal car on a copié la TVA européenne. [...]

[...] La TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Pascal Mollard a dit qu'ils allaient anticiper le flux de recours qu'ils allaient avoir, et donc ont préparé des considérants pour les griefs qui allaient apparaitre. Pascal Mollard a anticipé ce contentieux en faisant à l'avance des analyses juridiques. Durant cette fameuse vague de recours, il y a eu beaucoup de contentieux, mais il n'y en a pas eu autant que cela. Cela est dû au fait qu'au même moment à Berne, le service juridique de la TVA a réuni son équipe en pensant la même chose, et donc ont dû trouver également un système pour éviter d'être submergé. [...]

[...] Il y a eu déjà deux réformes pratiquement complètes depuis 1995. En 2001, une loi fédérale sur la TVA a fait son apparition, et en 2010, on a adopté la loi de simplification. Une loi de simplification, on est certain que cela va être l'horreur Il y a eu un vote récent où l'on a voulu réformer la TVA mais cela n'a pas été accepté. Les juristes sont très à l'aise, il y a des centaines de contentieux, et peu de gens qui connaissent le sujet. [...]

[...] Histoire de la taxe sur la valeur ajoutée La TVA rapporte beaucoup d'argent. Chaque année la Confédération reçoit plus que ce qu'elle budgète. Cet impôt est basé sur la consommation et a ainsi tendance à moins bouger que les impôts sur le revenu. La TVA est un impôt neutre pour les entreprises. On se bat pour rentrer dans le système. Les contribuables vont se battre au Tribunal Fédéral pour être imposé à la TVA. Cet un impôt qui est harmonisé au niveau européen. [...]

[...] L'administration fédérale des contributions n'était pas prête. Tout le secteur des services n'était pas soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaire. La Suisse avait préparé un ICHA modernisé qui était l'impôt sur le chiffre d'affaire que l'on connaissait et que l'on aurait appliqué aux services. Le peuple a refusé l'ICHA modernisé et a voté pour la TVA. Dans l'urgence, on a dû adopter une législation sur la TVA, et donc ce que l'on a fait à l'époque, le département fédéral des finances a donc dans les 9 mois adopté une ordonnance du Conseil Fédéral fondé sur la Constitution. [...]