Gestion juridique, fiscale et sociale

ClÃ©mence A.

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Gestion juridique, fiscale et sociale

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Thèmes abordés

Gestion juridique, gestion fiscale, gestion sociale, formation du contrat, droit des sociétés

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Résumé du document

Elaboration du consentement
Offre : proposition ferme de contracter à des conditions précises. Elle lie son auteur pendant un délai raisonnable. FERME, PRÉCISE, EXPRESSE.
Acceptation : manifestation de la volonté du destinataire de l'offre exprimant son accord pur et simple sur le contrat et les conditions proposées.
Intégrité du consentement - vices de consentement
Violence : menaces d'inspiration de craintes telles que pour les éviter, la victime contracte. Violence physique ou morale.
Dol : tromperie avec manoeuvres dolosives pratiquées par le cocontractant pour amener l'autre partie à conclure. Élément intentionnel + manoeuvres ou mensonges + déterminantes.
Erreur : la personne a une fausse représentation de la réalité. Elle croit vrai ce qui est faux ou inversement. L'erreur ne doit pas être grossière. Erreur obstacle (sur la nature du contrat ou sur l'objet), erreur nullité (sur les qualités substantielles de la chose), erreur sur la personne (contrat intuitu personae).

Sommaire

I. Droit des contrats
A. Les conditions générales de formation du contrat
B. Le contrat de vente
C. Le contrat de franchise
D. Le contrat de concession
E. Le contrat de transport
F. Le contrat d'assurance

II. Droit des sociétés
A. SAS
B. SA
C. SARL
D. EI
E. EIRL
F. Apports en nature
G. Apports en numéraire
H. Cumul de mandat avec contrat de travail
I. Responsabilité civile des mandataires sociaux
J. Transformation
K. Fusion par absorption
L. Groupe
M. Obligations en matière de lutte anti-blanchiment

III. Droit pénal des affaires
A. Notions
B. Tableau de synthèse
C. Infractions
D. Infractions dans les SAS

IV. Droit fiscal
A. Abandon de créances
B. Comptes courants d'associés
C. Régime biscal mère et filiales
D. Droit d'enregistrement
E. Territorialité des impôts et taxes
F. Véribication de la comptabilité
G. Crédit-bail

V. Droit des procédures collectives
A. Les entreprises en difficultés
B. Transmission des entreprises

VI. Autres droits
A. Droit du travail applicables aux groupes de sociétés
B. Droit de l'informatique
C. Droit économique : l'entreprise et la concurrence
D. Droit du crédit
E. Droit communautaire
F. Droit lié à l'environnement
G. Actualité : réforme du crédit à la consommation

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Extraits

[...] CDI sauf clause. Pouvoirs Prévus dans les statuts. En cas de lacune, celui-‐ci peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Si plusieurs gérants et pas de clause, chacun peut agir séparément. Envers les tiers : la société est engagée par les actes du gérant même quand ils dépassent l'objet social (sauf si tiers de mauvaise foi). Les clauses statutaires limant le pouvoir sont inopposables aux tiers. Révocation Révocation par décision des associés ou par voie judiciaire. [...]

[...] Participations : fraction du capital comprise entre 10 et 50%. Sociétés contrôlées : possède directement ou indirectement la majorité des droits de vote. PARTICIPATIONS RECIPROQUES Entre deux sociétés par actions : A ne peut posséder d'actions de si B possède de A. Entre une société par actions A et une autre B : si A possède + de B ne peut pas en avoir. AUTOCONTROLE DES SOCIETES PAR ACTIONS L'autocontrôle est le moyen pour une société d'assurer son propre contrôle. [...]

[...] Continuation des contrats en cours (relation commerciale), à la demande de l'administrateur judiciaire (à défaut mandataire judiciaire) sauf ct de W. Paiement des dettes postérieures. Les créances nées régulièrement (lettre de mission signée de l'administrateur) sont payées à l'échéance. Créances salariales super privilégiée salaires non super privilégies frais de justice privilège de conciliation créances postérieures créances antérieures. Diligences de l'administrateur. judiciaire : il doit vérifier la capacité de paiement du contrat continué. Diligences du cocontractant : possibilité de mise en demeure. [...]

[...] Il n'y a pas transmission des dettes, obligations sauf contrat de travail. Conditions de fond et de forme Le vendeur marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts soit avoir le consentement de son conjoint avant de céder un bien commun L'acquéreur doit avoir la capacité d'être commerçant L'acte de vente doit précisé : l'origine de la propriété (nom du précèdent vendeur, date nature prix), le bail (date, durée, nom et adresse du bailleur), le CA, et bénéfice des 3 dernières années, les garanties grevant le fonds (privilège du vendeur de fond de commerce, nantissement du fond de commerce) Publicité de l'acte de vente : par l'acquéreur JAL dans les 15 jours + BODACC dans les 15 jours suivants. [...]

[...] L'acte de garantie doit comporte une mention manuscrite (montant, principal et intérêts, durée). L'engagement disproportionné de la caution (ses revenus) peut entrainer la nullité. La caution est tenue au paiement en cas de défaillance du débiteur principal à l'échéance prévue. Héritiers liés par les engagements pris par leur auteur. Tout établissement (banque) qui se fait consentir une caution doit aviser avant la fin de 1er trimestre N+1 la caution du montant de garantie à la clôture. La garantie autonome Engagement principal de garantie. Le garant contracte lui même. [...]

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