Généralités sur la fiscalité - Cadre et sources du droit fiscal

Thèmes abordés

fiscalité, cadre du droit fiscal, sources du droit fiscal, DDHC déclaration des droits de l'homme et du citoyen, impôt, droit fiscal contemporain

Résumé du document

Il existe deux textes fondateurs du droit fiscal :
DDHC 1789
Constitution 5e république (1958)

Dans la DDHC, l'article 13 est très important. En résumé, il nous dit que l'impôt est nécessaire. Cette contribution doit être également répartie, tout le monde participe à l'impôt à raison de ce qu'il peut.

Extraits

[...] L'article 14 dit que tous les contribuables ont le droit de savoir comment est utilisée leur contribution. Pour créer un impôt, il faut une consultation des représentants du peuple. L'Etat n'a pas le droit de créer un impôt de sa propre volonté. L'article 34 de la constitution, redit les mêmes choses que l'article 14 de la DDHC. C'est la loi qui fixe les règles de l'impôt donc c'est à dire les représentants du peuple puisque c'est le parlement qui votent les lois. [...]

[...] Les sources législatives constituent la norme fondamentale en droit fiscal. Elles sont contenues dans 2 livres : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. De nombreux règlements précisent les dispositions d'application de la loi. L'interprétation de la législation relève du juge selon la nature des contentieux, il peut s'agir soit du conseil d'Etat, soit de la cour de cassation. Il s'agit de dégager des solutions permanentes face aux évolutions des réalités économiques et sociales. La doctrine administrative relève des règles instaurées par l'administration elle-même. [...]

[...] La pression fiscale doit rester supportable et les droits individuels doivent être garantis. Si ces 2 conditions sont vérifiés, alors l'impôt est un facteur de progrès. L'annualité de l'impôt Le respect des droits de la défense Une sanction ne peut pas être infligée sans que la personne en cause n'ait pris connaissance des éléments qui lui sont reprochés et pu présenter ses observations. SOURCES DU DROIT FISCAL Comme les autres branches du droit, le droit fiscal contemporain repose sur un grand nb de textes d'origine et d'ancienneté différentes. [...]