Les gains sur la fortune et sur le revenu (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, obligations à intérêt unique prédominant (OIUP), gains sur la fortune, gains sur le revenu, rendement de la fortune mobilière

Résumé du document

Problème de l'art. 16 al. 3. C'est une disposition un peu mal placée dans la loi fiscale. Toutes les controverses vont se focaliser la dessus.
Le gain en capital, la plus value sur la fortune privée n'est pas imposable. Pourquoi avons-nous cet article ? En Suisse, on a un impôt sur la fortune, c'est un impôt cantonal et qui chaque année nous impose notre fortune nette, avec les mêmes règles d'assujettissement que l'on a vu, moins les dettes, et l'on paie chaque année un impôt sur ce patrimoine. A Genève il est en général de 1%.

Extraits

[...] Le surplus sera remboursé. Dans la logique genevoise, on veut être sûr que l'on va payer l'impôt immobilier. Fin des années 80, on a eu une très forte augmentation des valeurs immobilières. C'est le jeu de l'avion. Les gens achetaient un immeuble pour 100 et revendaient pour 150. Une de ces personnes est partie s'installer à Monaco et donc l'impôt n'a jamais été payé. Le fisc genevois n'a pas pu récupérer son impôt. Cela a énervé le législateur genevois, qui a introduit une loi, qui a été votée à 23h et qui est rentrée en vigueur le matin. [...]

[...] Si notre immeuble est resté constant sur sa valeur, il y a une diminution de valeur de 25% car on aura payé d'impôt sur la fortune par année. Cela est dû en partie à cause de l'inflation que l'on veut compenser. Que se passe-t-il si c'est la fortune commerciale ? En droit suisse, la fortune de notre entreprise est imposable. Si on vend un actif avec une plus-value, on est imposé comme un revenu de l'activité lucrative indépendante. L'art al confirme cela. [...]

[...] j LIPP : Si on vend des actions d'une société, si elles n'appartiennent pas à notre fortune commerciale, on est exonéré. Toujours dans la fortune privée, il faut faire une distinction entre la fortune mobilière et la fortune immobilière. En Suisse, cela s'explique pour des raisons historiques, l'immobilier a une valeur importante. L'imposition immobilière en Suisse est très élevée. L'art al LIFD, mais au niveau cantonal, pas d'exonération des plus-values immobilières, il y a un impôt sur l'immobilier, et les taux d'imposition sont différents d'un canton à l'autre. [...]

[...] Deuxième cas de figure, une obligation vaut 100 mais je vous la vends à 75. Au bout de 5 ans, je vous la rachète à 100. Les 25 d'escompte, c'est l'intérêt que l'on aurait dû verser sur les 100. Ce sont des intérêts qui ne sont pas payés régulièrement, ils sont payés qu'une seule fois, à intérêt unique prédominant. Les américains vont demander aux contribuables ce qu'ils reçoivent périodiquement et ils vont devoir l'estimer, et là le recours à des spécialistes peut être nécessaire. [...]

[...] Si on vend les actions, c'est véritablement une plus value et on tombe sous l'art al.3. Pour la propriété intellectuelle, c'est des droits d'auteurs, c'est un rendement de la mise à disposition de l'usage d'un droit de propriété intellectuelle. On donne un droit d'usage sur notre composition. C'est la même chose pour un brevet, on donne une licence d'exploitation pour une entreprise en échange de rendements. Les obligations à intérêt unique prédominant (OIUP) Ce n'est pas très compliqué : Mais ce sont des entreprises pénibles. [...]