La fraude fiscale internationale

Résumé du document

La fraude fiscale internationale, fiche de 3 pages

Extraits

[...] Al : détermination de la base taxable Qd on n'a pas assez d'éléments précis, on procède pas comparaison pr déterminer les produits sui devraient être imposables. On regarde s'il y a des relations anormales avec un acteur économique étranger. (mêmes éléments que pr qualifier un acte anormal de gestion). Ex : absence de facturation d'intérêts. A A du CGI Issu de la L de finance de 1974 pr réprimer les transferts réalisés par des En dans des PF ou dans des RFP. Cet article permet de faire face aux schémas d'optimisation internationale qui sont illégaux. Contribuables concernés - les p. [...]

[...] Il y a dépendance juridique par pers interposée. o Dépendance économique Si on ne pt pas démontrer la dépendance juridique, il ft démontrer la dépendance économique. Diff à démontrer. CE mars 94, SOVEMARCO France ( il y a dépendance économique qd une En a la capacité de dicter, ds son î ou celui du groupe, des conditions économiques défavorables à une autre En. Le rapport de domination économique pt s'expliquer par des liens de nature juridique ou découler des conditions ds lesquelles s'établissement les relations entre les En. [...]

[...] La fraude fiscale internationale A du CGI Il date de 1930. But : lutter contre l'évasion fiscale dans le cadre des En liées. Il va inverser la charge de la preuve. La scté va devoir prouver qu'il n'y a pas dépendance. Champ d'application large car vise ttes les charges, ts les produits, ts les transferts. Al : existence d'une dépendance juridique ou économique o Dépendance juridique Il y a 3 hypothèses de dépendance juridique ( une scté étrangère détient le K social d'une scté frse, ou l'inverse (ft + de pr la SARL, + de pr la SA). [...]

[...] Il y a RFP à partir du moment où l'En est non imposable dans le pays ou si le montant de l'impôt payé est inférieur à plus de de celui qui aurait du être payé en FR. Csq : la taxation La charge est considérée comme étant fictive donc est non déductible du résultat de la scté frse. Les ct conclus st écartés. Il appartient à la scté de prouver par tt moyen de la réalité matérielle de la charge et que la rémunération n'est pas excessive. Ex : qd une scté verse à une autre une somme, commission alors qu'il n'apparaît aucune contrepartie. [...]