La formation historique du système fiscal français

Thèmes abordés

Système fiscal français, particularisme de la légalité fiscale, régimes d'imposition, doctrine administrative, théorie de l'abus de pouvoir

Résumé du document

Ce sont les ppes énoncés essentiellement aux articles 13 et 14 de la DDHC et qui constituent encore des dispositions de dt positif français. Le CC chaque année en examinant la C°nalité de la loi de finance l'examine au regard de ses ppes.
Le constituant de 1789 à eu le soucis d'énoncer un certain nbr de ppes en réaction très directe à la situation de la fiscalité d'ancien régime. En effet la fiscalité d'ancien régime était très critiquée, inégalitaire, d'un rendement médiocre et les critiques unanimes faites à l'encontre de cette fiscalité ont été une cause de la révolution française à coté de la crise générale des finances publiques.

Extraits

[...] Ex : TVA est proportionnelle et ISR est progressif. - Le Conseil Constitutionnel a cherché les dispositions qui n'étaient pas obsolète mais exploitable quitte a changer l'esprit des constituant de 1789. Il a privilégié trois expressions en leur donnant un sens moderne, nouveau qui n'est pas celui de 1789 Art : Egalité (mais on abandonne la répartition), Référence a la faculté des contribuables Art : Idée de nécessité de l'impôt. I/-Les composantes du principe d'égalité devant l'impôt. Le conseil constitutionnel considère que des lors que l'art renvoie a une répartition égale de l'impôt entre les citoyens il a reconnu le principe d'égalité devant l'impôt. [...]

[...] Tout le monde est d'accord pour dire que c'est de BF, il faut donc la vérifier. Seulement se pose un problème juridique : le fisc, lorsqu'il vérifie une comptabilité n'est pas habilité à le faire sur toutes les années antérieures sans limitations (limitation du droit de reprise dans le temps qui porte sur les 3 années précédant l'année au cour de laquelle le contrôle a lieu) En l'espèce le fisc peut donc contrôler jusqu'en 2007 or l'erreur vient du bilan de clôture de 2005 et le fisc ne peut plus vérifier ce bilan comptable. [...]

[...] La société Halifax invoquait les actes passés comme non fictif et constitutifs de son montage pour se prévaloir des droits a déductions. La CJCE a déclaré ces actes inopposables au juge fiscal sur la base d'un principe général d'interdiction des pratiques abusives même sans textes. Donc toutes les pratiques abusives destinées a éluder la charge fiscale du contribuable peuvent être sanctionnées sans texte. La JP communautaire a variée sur les effets de la pratique abusive : est ce des effets principalement fiscaux ? Ou exclusivement fiscaux ? [...]

[...] Arrêt du 20 juillet 1971 qui précise que les frais d'acquisition d'un capital productif de revenu ne sont pas des charges déductibles du revenu. C'est une position de ppe qui est discutable et que le CE a maintenu pour des raisons de sécurité juridiques et de protection des finances de l'état. L'idée c'est de considérer que seules les charges directement utilisée pour acquérir un revenu sont déductibles. Mais est ce que cela veut dire qu'en pratique, les frais d'acquisition d'un capital ne sont jms déductibles ? Non car il existe de nombreuses dérogations à caractère légal. [...]

[...] Quelles sont les personnes qui font partie d'un foyer fiscal ? Les PP ont t'elle le choix ou non de définir le périmètre de leur foyer fiscal ? réponse pas univoque ac cas de non choix ou choix possible. Art 6 du CGI : - s'agissant d'une personne célibataire : elle constitue à elle seule un foyer fiscal. - les personnes mariées quant à elle n'ont pas le choix de la délimitation du foyer fiscal concernant les époux et les enfants à charges mineurs. [...]