Le fonctionnement de la fiscalité environnementale et locale

Thèmes abordés

Fonctionnement de la fiscalité environnementale et locale, principes fiscaux généraux, influence du droit européen, TGAP, impôts environnementaux, urbanisme, taxe sur l'eau pluviale urbaine, nuisances sonores aériennes, lois Grenelle, COP 21, accords de Paris

Résumé du document

La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus en plus de mobilisations pour une fiscalité verte (COP 21, accord de Paris, Charte de l'environnement de 2005). Au sein de cette problématique actuelle, les déficits publics sont importants donc cela pose problème.

L'objectif est de favoriser la transition écologique, lutter contre le changement climatique, contre la pollution, de réduire la production de déchets, favoriser le recyclage et limiter l'utilisation des ressources rares et non renouvelables. Ceci vient en complément de la réglementation, on applique de plus en plus le principe du pollueur-payeur. La puissance publique est amenée à corriger les prix du marché (moyen de politique publique), car la fiscalité environnementale intègre dans les coûts supportés par les acteurs économiques le prix des dommages causés à l'environnement causé par leur activité.

Extraits

[...] Le montant variait autour de 100 millions. COEF suppression LF rectificative de 2010 et sa suppression effective depuis 2015. Voir rapport cour des comptes §3 : Versement pour sous densité But : favoriser la densification en pénalisant la sous-densification. Le dispositif a été conçu pour être très incitatif mais les sénateurs ont édulcoré le texte pour le rendre moins pénalisant. Dispositifs facultatifs et peu de commune l'utilise. Maintenant les intercommunalités ont la possibilité de mettre en place sur leur territoire la SMD (seuil minimal densifié), en deçà de ce seuil il faudra versé un versement de sous densification. [...]

[...] » La transposition s'est faite en droit français par la loi du 21 avril 2004 et dispose que « les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. » À travers le système des redevances collectées par les agences de l'eau, il y a un transfert implicite des ménages vers le secteur agricole. Les redevances permettent aux agences de financer des actions qui visent à réduire les rejets d'azote. Les contributions des agriculteurs au budget des agences de l'eau sont inférieures aux aides perçues. [...]

[...] La FV (verte) taxe un mode de production, un produit ou un service qui détériore l'env. Elles n'ont pas comme seul intérêt de financer les dépenses publiques. Ex : la taxe carbone va entraîner une hausse de 10 Mds sur le quinquennat. Cette caractéristique distingue cela des autres outils fiscaux qui taxe des service ou des biens dans le but d'alimenter les caisses du trésor public ; les économistes disent que la FE perturbent moins l'activité éco que la fiscalité normale et donc on devrait opérer une transition (Moins de L). [...]

[...] Mais les CSQ fiscales en sont limitées. Article 2 Charte de l'ENV : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'ENV ». L'expression « toute personne » permet d'inclure des personnes morales de droit public ou de droit privé. Autrement, ces dispositions pourraient permettre de justifier des mesures fiscales d'incitation, et fonder l'interdiction d'exonération complète de taxe au bénéfice de certains pollueurs. Cet article proclame le droit à un ENV sain. [...]

[...] Les outils seront fiscaux et règlementaire. §1 : encadrement à l'aide de dispositifs règlementaires Cet encadrement s'est fait grace au loi grenelle 1 ét 2 ét complété par loi Alur . Il n'existe pas de dispositifs fiscaux obligatoires ayant pour objectif d'internaliser les coûts env liés à la destruction des espaces naturels mais les activités qui entraînent la perte ou la dégradation d'espaces naturels sont très règlementés. Les règles d'urbanisme qui encadrent la planification d'autorisation (PLU) et l'autorisation des constructions (permis de construire) intègrent les normes env. [...]