La fiscalité de la vente d'immeubles batis

Thèmes abordés

Fiscalité de la vente d'immeubles batis, conventions taxables, règles de territorialité, théorie des dispositions dépendantes, théorie des dispositions indépendantes, biens imposables, régime fiscal de faveur

Résumé du document

C'est une opération accomplie par un fonctionnaire public, le conservateur des hypothèques ou receveur des impôts. Cette formalité a un caractère fiscal, ce n'est pas une condition de validité des actes.
L'analyse juridique de l'acte permet de percevoir le montant de l'impôt. L'apposition dans l'acte de la formalité, le paiement sont toujours préalable à l'accomplissement de la formalité.
Il existe plusieurs catégories de formalités.

Extraits

[...] 1589-2 CC précise que cette promesse est nulle si pas constatée par acte authentique ou SSP enregistré sous les 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. - la promesse synallagmatique de vente s'analyse comme une vente, le droit de vente est applicable. * accord sur le prix : Les parties doivent être d'accord sur la fixation du prix, il n'est pas obligé de le mentionner dans l'acte (notamment en matière agricole) mais doivent convenir d'une élément d'objectivité. les effets certains et actuels de la vente . [...]

[...] les ventes assorties d'une condition suspensive. La vente est parfaite, que lorsque la condition est réalisée 1ère étape : passation de l'acte avec la condition suspensive, seul pourra être fixé le droit fixe des actes innommés. 2ème étape : la condition ne se réalise pas = la vente n'a pas lieu, le droit fixe n'est pas restitué. La condition se réalise = le vente devient parfaite, le droit de vente est perçu d'après le tarif en vigueur. les ventes sous condition résolutoire ne suspend pas les conditions juridiques de l'acte = produit des effets immédiats du droit de vente = vente parfaite. [...]

[...] maison = appartient en indivision à 2 personnes. La maison est attribuée à l'un d'eux moyennant une soulte de 90 Droit de partage = sur actif net = Soit + droit de soulte à = 4 Section 3 le régime fiscal de faveur Art CGI : seul le droit de partage sera perçu et non le droit de soulte Tarif faveur = qui s'applique sur l'actif net partagé incorporant les soultes conditions : par l'origine de l'indivision Par la qualité des copartageants. [...]

[...] Si les tarifs ne sont pas comparables, seule la disposition principale sera taxée. Dans la donation-partage, seule la donation sera taxée. les dispositions indépendantes Elles ne sont pas reliées juridiquement les unes aux autres. Pas indispensables à l'existence juridique de l'ensemble. Elles sont autonomes, isolées les unes des autres. Le régime fiscal : il va être nécessaire de déterminer à quels droits elles sont soumises. 1er cas ; les dispositions indépendantes sont toutes passibles d'un droit proportionnel ou progressif. Ex. vente d'un fonds de co. [...]

[...] L'impôt ne s'applique pas aux intérêts payés par l'acquéreur au vendeur sous réserve qu'ils soient clairement identifiés dans l'acte. - le prix prend la forme d'une rente viagère Base imposable est établie sur le capital de la rente exprimée dans l'acte. - le prix consistant en une obligation de faire Un oncle sans descendance vend en NP à son neveu sa résidence principale, en contrepartie du prix, le neveu a l'obligation de lui apporter tous les soins nécessaires. Dans l'acte, il faudra faire une estimation = base de calcul de l'impôt. [...]