La fiscalité des revenus des capitaux mobiliers

Thèmes abordés

Revenus de capitaux mobiliers, fiscalité, revenus imposables, revenus exonérés, prélèvement forfaitaire libératoire, PFL

Résumé du document

Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%.
Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules, bons d'épargne de la Poste, bons de Caisse nationale du Crédit Agricole, bons à 5 ans du Crédit Foncier de France (CFF).

Extraits

[...] LA FISCALITE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS I Les produits de placement à revenu variable A Les revenus imposables Il s'agit : Des dividendes ; Des autres produits de placement à revenus variables : jetons de présence, avantages en nature donnés à un actionnaire. B L'imposition 1 Le principe de l'abattement de 40% Dividendes perçus - abattement de 40% + distributions exclues de l'abattement de 40% (exemple : jetons de présence) - charges déductibles (au prorata de chaque type de revenu ; le plus souvent les droits de garde) - abattement général annuel de (personne seule) ou (couple) = dividendes imposables 2 L'option pour le prélèvement libératoire Le taux est de 21% + 13,5%. [...]

[...] B Les revenus exonérés Les intérêts des sommes inscrites sr les livrets les livrets d'épargne populaire les livrets jeunes et les livrets de développement durable (LDD) ; Les intérêts et primes versés aux titulaires d'un CEL ou d'un PEL, sauf pour les plans détenus depuis plus de 12 ans ; Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise et d'épargne manuelle ; Les intérêts perçus dans le cadre d'un plan épargne populaire (PEP) en cas de retrait après 8 ans ; Les produits fiscaux perçus dans le cadre d'un PEA en cas de retrait après 5 ans ; Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'accord du Ministre de l'économie ; Les produits de parts de fonds communs de placement (FCP) à risque ; Les produits capitalisés des OPCVM ; La répartition gratuite d'actions ou de parts sociales. C L'imposition Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. [...]

[...] Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules, bons d'épargne de la Poste, bons de Caisse nationale du Crédit Agricole, bons à 5 ans du Crédit Foncier de France (CFF). Fiscalité des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation : Taxation sur les intérêts au prorata. Nota bene : IR = impôt sur le revenu ; PS = prélèvements sociaux. [...]