Fiscalité des restructurations d’entreprise (fusion, scission et apport partiel d’actif)

Thèmes abordés

Fiscalité des restructurations d'entreprise, fusion, scission, apport partiel d'actif, régime de droit commun

Résumé du document

Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces opérations.
Au niveau international, on rencontre un certain nombre de textes qui ont pour objet d'éviter la double imposition. Le droit communautaire propose ainsi deux directives du 26/10/2005 et du 23/07/1990 instaurant un régime fiscal commun et ayant pour objet d'assurer la neutralité des opérations.
Ainsi, l'Etat du siège de la société apporteuse n'imposera pas la plus value d'apport et le calcul de l'amortissement et de la plus value se fondent sur la valeur avant apport. Il existe une possibilité d'option pour la taxation de la plus value d'apport lorsqu'il y a des déficits à imputer sur les plus values.

Extraits

[...] Ce texte supprime les doubles impositions et harmonise le régime avec la directive mère / fille. En droit interne, les articles 236-1 et suivants du Code de commerce concernant la fusion et la scission, distinguent la transmission universelle du patrimoine entre sociétés assortie de la disparition sans liquidation et l'attribution de parts sociales des sociétés bénéficiaires assortie éventuellement d'une soulte en espèce dans la limite de La rédaction d'un traité de fusion est rendue obligatoire par l'article 236-6. L'article 236-10 impose quant à lui l'obligation de recourir à un commissaire à la fusion pour les sociétés anonymes. [...]

[...] Ces dispositions permettent une exonération des plus values d'apport pour l'apporteuse. Elle peut transférer le déficit lié à l'activité apportée si elle obtient l'agrément. On applique les mêmes modalités d'imposition qu'en matière de fusion à la société bénéficiaire de l'apport. Les engagements seront repris dans le traité d'apport. On échelonne la plus value pour les éléments amortissables ; les plus values sur les éléments non amortissables bénéficiant quant à elles d'un sursis d'imposition. La plus value sur actif circulant est imposée si elle est enregistrée à la valeur fiscale et bénéficie d'un sursis d'imposition si elle est enregistrée à la valeur comptable. [...]

[...] Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif). Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces opérations. Au niveau international, on rencontre un certain nombre de textes qui ont pour objet d'éviter la double imposition. Le droit communautaire propose ainsi deux directives du 26/10/2005 et du 23/07/1990 instaurant un régime fiscal commun et ayant pour objet d'assurer la neutralité des opérations. [...]

[...] Il y aurait en plus un impôt de distribution sur le boni de liquidation ainsi qu'éventuellement des droits d'enregistrement en cas de transmission universelle du patrimoine. L'échange de titres serait également imposé. Un régime fiscal de faveur est donc prévu aux articles 210-0 A et suivant du Code général des impôts. La plus value d'apport est exonérée chez la société qui disparait et la société bénéficiaire dispose d'un sursis d'imposition sur cette plus value. Le texte énumère les différentes opérations auxquelles le régime de faveur est applicable et donne une définition de ces opérations. [...]

[...] En matière de fusion, l'on distingue la fusion renonciation et la fusion allotissement. Dans le cadre d'une fusion renonciation, une augmentation du capital de la société absorbante subséquente à l'opération de fusion sera réservée aux associés de la société absorbée. Dans la fusion allotissement, la part représentant les droits sociaux de l'absorbante dans l'absorbée ne donne pas droit non plus à émission de droits sociaux. Une partie du patrimoine de l'absorbée -correspondant aux droits de l'absorbante - est donnée en partage à l'absorbante. [...]