Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit

Thèmes abordés

Fiscalité du patrimoine, transmission de patrimoine à titre gratuit, droits de succession, donations, exonérations, assurances, évaluation des biens

Résumé du document

L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine.
Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger.
Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la succession est domicilié en France et a été au moins 6 ans au cours des dix dernières années. La situation est identique cad que les droits de succession porteront sur l'ensemble du patrimoine.
Si le successible était domicilié hors de France, seul les biens meubles et immeubles situés en France seront imposables.

Extraits

[...] Passif déductible : Les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens qui ont fait l'objet d'une acquisition. Les abattements en matière de donation : Ils sont identiques aux abattements applicables en matière de droit de succession. (Abattements ligne directe, entre frères et sœurs, neveux et nièces, ou personne handicapé). Abattement : - Époux et partenaires de pacs : cet abattement est cumulable avec celui réservé à personnes handicapées. - Pour petits enfants : (grands parents à petits enfants), il se cumule avec abattements handicapé et aussi avec exonération des dons de sommes d'argent. [...]

[...] Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la succession est domicilié en France et a été au moins 6 ans au cours des dix dernières années. La situation est identique cad que les droits de succession porteront sur l'ensemble du patrimoine. Si le successible était domicilié hors de France, seul les biens meubles et immeubles situés en France seront imposables. Les droits de succession vont porter sur le patrimoine du propriétaire. [...]

[...] Il y a deux périodes de dix ans non fractionnée (sur les 26 ans) donc il y aura : * = à condition que cette valeur n'excède pas la valeur usufruit viager Cette valeur est de donc 300 000* 70% = Donc on retient L'évaluation des droits d'habitation et d'usage : La valeur de l'usufruit est = à 60% de la valeur de l'usufruit viager d'après le barème de l'article 679 CGI. Exemple : Usufruitier 86 ans, hérite droit d'usage et d'habitation et la valeur de ce bien en pleine propriété est de 60%*(500000*20%) = Le passif, cad les dettes déductibles au niveau du calcul des droits de succession : Sont déductibles les dettes au jour du décès. Les droits de successions pas déductible car postérieur au décès. [...]

[...] Quelque soit la catégorie de meuble, s'il y a eu vente publique dans les 2 ans qui ont précédé le décès, on retient cette valeur. A défaut de déterminer une valeur précise, on retient un forfait = des biens autres que les biens meublant avant déduction du passif. Les titres de sociétés : - Titres non cotés : ils ont une évaluation sous la responsabilité de la personne qui déclare. - Titres cotés : la valeur sera le cours moyen au jour du décès, ou la moyenne des 30 cours qui précèdent le décès. [...]

[...] Il se peut que le donateur prenne en charge les droits. Le fait de prendre en charge les droits de donation par le donateur et non le donataire ne sont pas une donation supplémentaire au profit du donataire. Les droits doivent être inscrit , les droits doivent être payés au comptant, pas de possibilité de paiement fractionné, les droits peuvent être payés en numéraire ou dation d'œuvre d'art. Le contrôle de valeur : L'administration peut revenir sur la situation depuis 3 ans, ex : au 31/12/11 seront prescris les faits qui n'ont pas été commis à partir du 01/01/2008. [...]