La fiscalité des opérations capitalistiques

Thèmes abordés

Fiscalité des opérations capitalistiques, fiscalité, capital social, bénéfices, provisions, perte, fiscalité des apports, droit

Résumé du document

Apports en numéraire : soumis à des droits d'enregistrement à taux fixe puisque fait en cours de vie sociale. Pour déterminer le taux fixe, il faut prendre le montant du capital social après augmentation.
Apports en nature : soumis à des droits d'enregistrement proportionnellement à leur valeur.

Extraits

[...] Pour déterminer le taux fixe, il faut prendre le montant du capital social après augmentation. Apports en nature : soumis à des droits d'enregistrement proportionnellement à leur valeur. SOUS-SECTION II : L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DES RESERVES, DES BENEFICES OU DES PROVISIONS Société bénéficiaire soumise à des droits fixes d'enregistrement : 375 ou 500 euros en fonction du montant du capital social après augmentation. Condition : réelle augmentation du capital social après incorporation des réserves, bénéfices ou provisions. SECTION II : LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL SOUS-SECTION I : LA REDUCTION DU CAPITAL VISANT A COMPENSER DES PERTES Objectif : effacer les pertes inscrites au passif du bilan de la société. [...]

[...] SOUS-SECTION II : LA REDUCTION DU CAPITAL NE VISANT PAS A COMPENSER DES PERTES Méthode : rachat d'un certain nombre d'actions pour que les actionnaires qui subsistent aient le droit à des dividendes plus importants ou rachat des titres d'un associé qui n'a pas trouvé preneur. ART C CGI : opération de réduction de capital soumise aux droits fixes à condition que les deux opérations soient constatées dans un seul et même acte. (Deux opérations : réduction du capital et rachat des titres consécutifs). [...]