La fiscalité et les impositions spécifiques aux entreprises

Thèmes abordés

Droit fiscal, impositions spécifiques aux entreprises, article 256 du Code général des impôts, exonérations matérielles, exonérations territoriales, opérations non-imposables, opérations intracommunautaires, recouvrement de la CVAE, contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée, paiement de la TVA, régime de droit commun, cessation d'activité

Résumé du document

L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ? Les impôts spécifiques ou les impôts généraux ? L'option choisie est de ne traiter que les impositions spécifiques aux entreprises. Par exemple, pour cette raison, on ne traitera pas des taxes foncières sur les propriétés bâties. On ne va pas non plus étudier toutes les impositions spécifiques puisque la matière est très abondante. On ne sait même pas combien il y a d'impôts en France mais on peut les dénombrer aux alentours de 200, dont 60 applicables aux entreprises. Avant de dire ce que l'on va étudier, ce qui est intéressant est d'en faire la typologie et d'essayer de comprendre de quoi on parle.

D'abord, qu'est-ce qu'une entreprise ? Sans entrer dans les détails, une entreprise est un opérateur économique indépendant qui se propose de produire des richesses marchandes, susceptibles d'être vendues, et de les échanger sur un marché. Cette entreprise peut être de très grandes variétés. Il peut s'agir d'une entreprise individuelle ou à forme sociale, les sociétés. Ce peut être des sociétés françaises ou étrangères, avec des problématiques particulières ou enfin des entreprises privées et des entreprises publiques. Si l'on retient cette conception, dans les impositions spécifiques aux entreprises, il y a trois types d'impôts. On a un premier type d'impôts qui frappe les moyens humains des entreprises. Par exemple, certains impôts frappent la masse salariale, dont la diminution a été proposée pour attirer les entreprises britanniques suite au Brexit.

Extraits

[...] La conclusion s'impose. Ainsi, quand une activité est relativement illicite et entre ainsi en concurrence avec une activité licite, la première devra être taxée au même titre que la seconde. A côté de ça, il y a des activités qui seraient absolument, totalement illicites c'est-à-dire pour tout le monde, en elles- mêmes, en soi. Au passage, ce sont des activités qui sont plus gravement illicites comme le trafic d'organes, d'êtres humains, l'esclavage, le trafic de fausse monnaie, le trafic de drogues etc. [...]

[...] Pour le reste, ces obligations comptables sont les mêmes. Section 2 : Obligations liées à la facturation : Deuxième idée sur les règles de facturation : en particulier, il y a des règles relatives aux mentions obligatoires sur les factures qui sont définies par le droit européen. CHAPITRE III : LE PAIEMENT DE LA TVA : Section 1 : Règles principales : D'abord, quelles sont les règles principales ? Régime de droit commun : Dans le régime de droit commun qui est celui de la déclaration mensuelle, le paiement de la TVA se fait mois par mois, donne lieu également à un paiement mensuel et concrètement, le paiement de la TVA due, exigible doit intervenir simultanément à la déclaration. [...]

[...] C'est l'Etat qui se substitue intégralement à elle pour payer la CVAE aux collectivités locales. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000€ et 50 millions d'euros, elles payent une partie de la CVAE. Le taux est variable en fonction du chiffre d'affaires et l'entreprise va payer une fraction de CVAE tandis que l'Etat va compléter à 1,5%. Le taux effectif de l'entreprise va ici varier entre 0 et si l'entreprise a un chiffre d'affaires proche de trois millions d'euros. Cela varie proportionnellement par une formule mathématique. [...]

[...] Néanmoins, cette définition appelle quelques commentaires. Le prix correspond plus généralement à toute contrepartie matérielle puisque la loi nous dit que c'est toutes les sommes, valeurs, biens ou services et spécialement, dans le cas de l'échange d'un bien contre un service, il y a deux opérations donc deux bases d'imposition puisque c'est à la fois la valeur du bien et la valeur du service qui sont en principe égales. Deuxième précision : le prix est le prix reçu ou à recevoir c'est-à-dire qu'au moment l'on détermine la base d'imposition, la TVA exigible, peut-être que le prix n'a pas encore été payé. [...]

[...] Quelles sont les conditions de l'exigibilité ? Quel est ensuite le montant de la TVA exigible ? CHAPITRE I : LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE DE LA TVA : La TVA exigible est une dette du redevable à l'égard de l'Etat et comme dans toute dette, on doit se poser deux questions. Qu'est-ce qui fait naitre cette dette ? Quand est-elle ensuite exigible ? Quand est-ce que l'Etat peut en réclamer le paiement ? On verra que de manière générale, ces deux éléments sont simultanés mais ce n'est pas toujours vrai. [...]