La fiscalité des groupes de sociétés

Thèmes abordés

Fiscalité des groupes de sociétés, sociétés mères et filiales, intégration fiscale, bénéfice mondial, bénéfice consolidé

Résumé du document

Dans les groupes, une double imposition risque d'être rencontrée :
- Au niveau de la fille sur son résultat.
- Au niveau de la mère sur les dividendes reçus de sa fille.

Le législateur à alors prévu des régimes particuliers :
- Art 145 et 216 du CGI définit le régime mère-fille.
- Art 223 A du CGI définit le régime d'intégration fiscale.

Extraits

[...] Section 1 : Autonomie du droit fiscal et du droit comptable Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt Ce texte fondamental régit aujourd'hui les liens entre la comptabilité et la fiscalité. Si les règles fiscales sont compatibles avec les règles comptables, alors les règles comptables s'imposent. Dans le cas contraire, les dispositions que le droit fiscal édicte par dérogation aux règles du droit comptable ne devraient donner lieu qu'à des rectifications extracomptables. Cepdt, dans certains cas, les règles fiscales s'imposent : il en est ainsi en particulier de l'art 39B du CGI qui impose la comptabilisation de certaines charges (amortissement, dépréciation, provisions règlementées) pour que la déduction fiscale soit possible. [...]

[...] Si le groupe ne dispose pas de 3 exercices d'IF, le carry back peut être pratiqué sur le RF de la sté mère. Si une filiale dispose d'une créance issue du carry back avant son entrée en IF, la créance est transférée à la sté mère pour en assurer la gestion. Règlement de l'IS par la sté mère Méthodologie Contrôle des conditions à remplir pour voir si le RE peut bénéficier du régime des PME : - K de la mère entièrement libéré - K de la mère détenu par au moins 75% de PP de façon continue, directe ou indirecte. [...]

[...] Conséquences de la sortie du régime déneutralisation de certaines opérations intragroupes - réintégration ou déduction des subventions intragroupes si les stés sortent dans un certain délai - réintégration des PV/MV dégagées sur des cessions d'immobilisations internes au groupe qui ont fait l'objet d'une neutralisation - réintégration de la QP de frais et charges afférentes aux distributions de dividendes opérés entre stés du groupe et prélevés sur des résultats antérieurs. La gestion des déficits fiscaux La gestion des déficits des stés intégrées suivent les ppes suivants : - si déficits subi pendant l'IF, ils remontent à la mère pour calcul du RE - si déficits antérieurs à l'entrée dans le régime de l'IF, ces déficits font l'objet d'un traitement individualisé au niveau de chaque filiale concernée jusqu'à leur apurement. L'administration fiscale limite la base d'imputation des déficits afin d'éviter un effet de levier fiscal. [...]

[...] L'IF ne vise que l'IS. Elle oblige les sociétés à de nombreuses formalités administratives et est couteuse en services administratifs, en honoraires et en conseils. II- Conditions d'application III- Fonctionnement du régime d'intégration fiscale Obligations administratives Dans le cadre du régime de l'IF, la sté mère devient seule redevable de l'IS au nom de toutes les stés intégrées (ces dernières restent des sujets fiscaux). Chaque filiale acquitte son impôt à la sté mère et non plus à l'administration fiscale. Détermination du résultat d'ensemble La détermination du RE se calcule en 2 temps : 1ère étape, au niveau individuel - Déterminer le rtat fiscal de chaque société - Etablir une fiche de calcul de plafonnement des résultats et PV pour l'imputation des déficits et des MV antérieures à l'intégration (imprimé 2058FC) - Déposer une liasse bis elle permettra de calculer l'impôt interne dont la filiale est redevable auprès de la mère et permettra le suivi des bases qui serviront à la filiale lors de la sortie du groupe intégré. [...]

[...] La quote-part de frais et charges à réintégrer ne peut pas excéder le montant total des frais et charges de toute nature exposée par la société mère au cours de la même période. Ce plafonnement permet d'éviter que la société-mère puisse être imposé sur un montant supérieur à celui des recettes autres que les produits de participation en dégageant un profit imposable du seul fait de la réintégration de la QP de frais et charges III- Régime des PV réalisées sur les cessions de titres relevant du régime des PVLT Section 3 : L'intégration fiscale Définition et objectifs Il s'agit d'un dispositif à caractère purement fiscal. [...]