La fiscalité des entreprises françaises

Thèmes abordés

Les modalités d'imposition du résultat imposable

Résumé du document

I) Le cadre de la réalisation du bénéfice

Taxation du bénéfice (ce qui reste quand on enlève les charges de l'entreprise).
Qjd on monte une entreprise, on a deux choix :
-entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas de patrimoine propre. Le seul titulaire de la personnalité juridique c'est l'exploitant. L'entreprise n'est qu'un élément de son patrimoine, le résultat fiscal sera imposé au niveau de l'exploitant dans la catégorie d'impôts sur le revenu qui correspond à l'activité de l'entreprise.

-société : deux types de sociétés :
*sociétés transparentes de copropriété art 8 CGI
sociétés semi transparentes ex : SCI
> ce sont des sociétés de personnes cad que le bénéfice est appréhendé entre les mains des associés à proportion des parts qu'ils détiennent dans le capital. On est directement imposé, peut importe que les associés les ai perçus ou non.

*sociétés de capitaux ou opaques : SA et leurs dérivés, SARL.
>pleine personnalité fiscale dans la mesure ou non seulement le bénéfice va être déterminée au nom de la société mais il va être également taxé au niveau de la société, à l'IS au taux de droit commun 33 1/3%, et c'est qu'en cas de distribution des bénéfices que l'associé va être imposé. Il y a une double imposition
.

Distinction importante car incidence au plan fiscal majeure

Extraits

[...] Les exceptions au principe de réintégration Les exceptions résultant d'une tolérance de l'administration fiscale Les dépenses doivent être des dépenses strictement nécessaires à leur activité à raison même de leur objet pour pouvoir bénéficier d'une tolérance administrative, qui la jurisprudence apprécie au cas par cas. Ce peuvent être par exemple les dépenses d'acquisition de résidence de plaisance pour des entreprises qui procèdent à la location de ces résidences, une entreprise qui vend des yachts, les entreprises de taxi, auto-écoles, les entreprises de locations de véhicule [ . Le juge apprécie de façon large. CE 8 novembre 1978 a admis que les dépenses afférentes à un yacht puissent être déductibles dans la mesure ou le yacht était aménagé en bureaux. [...]

[...] On peut aussi déduire les indemnités de licenciement à condition qu'elles ne procèdent pas d'un acte anormal de gestion. * Les rémunérations des membres et dirigeants des sociétés Dans les SA, les rémunérations allouées aux dirigeants doivent correspondre aux deux conditions. C'est le cas des rémunérations qui correspondent à la fonction de direction, comme les traitements fixes (salaires mensuels) et les jetons de présence (limitation particulière). On peut avoir des honoraires, salaires ou redevances versés aux administrateurs remplissant d'autres fonctions ou rendant des services à la société dans le cadre d'activités non commerciales. [...]

[...] Les provisions pour charge de personnel Il est possible de provisionner lorsque les droits sont acquis par les salariés en cours d'exercice mais qu'ils n'ont pas encore été utilisés par les salariés au cours de l'exercice (Les provisions pour congés payés). Les provisions pour charges de retraite Elles sont faites par les entreprises pour faire face au départ à la retraite de salariés. Comptablemen,t elles sont valables en tant que charges déductibles, mais on ne peut pas déduire ce qu'on a provisionné. [...]

[...] Parallèlement ces aides seront intégralement imposables chez la société qui en bénéficie. b. Les aides à caractère financier Ce sont les aides effectuées alors que les entreprises n'entretiennent pas de relation commerciale mais sont liées entre elles par des relations capitalistiques (une entreprise a des parts dans l'autre société). CAA Nancy 20 novembre 1990 : l'existence de relations commerciales entre les entreprises intéressées ne remet pas en cause le caractère financier de l'aide à la condition qu'elle présente un caractère accessoire. [...]

[...] Évaluation de la valeur du stock d'une entreprise - Évaluation au prix de revient : évaluation faite au coût réel c'est-à- dire ce que le produit a vraiment couté ; - Évaluation au cours du jour (38-3 CGI) : il s'entend de la valeur que l'entreprise retirerait de la vente effectuée dans des conditions normales à la date de l'inventaire. La dépréciation constatée sur le stock doit être comptabilisée sous la forme de provision c. Les travaux en cours Il s'agit de travaux en voie d'exécution à la clôture de l'exercice. Ils se rencontrent surtout chez les entrepreneurs en bâtiment ou entreprises de travaux publics. Ces travaux doivent être évalués à leur prix de revient. [...]