Fiscalité des entreprises : abus, régimes et déductibilités

Thèmes abordés

Fiscalité des entreprises, abus de droit fiscal, régimes et déductibilités, frottement fiscal, déficit d'une entreprise, taux de détention du capital, évasion fiscale, fusion de sociétés, intégration fiscale, pourvoi en cassation, Code général des impôts, fiscalité privilégiée, transferts de bénéfices à l'étranger

Résumé du document

Il y a une exonération quasi complète de prévue dans le régime mère/fille, sauf une prise de participation instantanée pour les dividendes touchés par la société mère. Il y a donc une condition relative à la durée de détention. Depuis 30 ans, une législation tend à favoriser la constitution de groupes extrêmement intégrés : le taux de détention du capital est supérieur à 95%. On constatait que, quelle que soit la taille des entreprises, il paraissait plus simple d'adopter un régime différent que celui de droit commun. On va additionner les bénéfices de toutes les entreprises qui composent le groupe : on va additionner les bénéfices et les déficits. En cas de déficit, elle peut reporter en avant le déficit.

Le déficit d'une entreprise va directement s'imputer sur le bénéfice d'une autre entreprise du groupe (intégration fiscale). Dans la vie des entreprises, il y a des besoins de restructurations causées par des problèmes économiques, des fusions d'entreprises, successions, etc. Elles sont souvent bien justifiées et il ne faudrait pas que le traitement fiscal qui leur est réservé les gênes. On peut constater des plus-values comptables qui ne donnent lieu à aucune contrepartie monétaire. Sinon, cela créerait un frottement fiscal. Dans tous ces exemples, on peut les utiliser de manière abusive.

Extraits

[...] Dans ce dernier cas, ce n'est pas simple à appliquer car il n'y a pas encore de jurisprudence du CE. Lorsqu'on réalise une opération économique, on va tenir compte des avantages fiscaux dont on peut bénéficier en raison d'un régime de faveur. D'autant plus que, dans les conditions posées, la première est la poursuite de l'activité économique de l'apport ou la société issue de la scission d'une activité autonome donc on pourrait être réputé ne pas vouloir bénéficier en objectif principal d'un avantage fiscal. [...]

[...] B - La thèse du professeur Cozian Il estimait qu'en dehors du champ de l'article, l'administration pouvait réprimer les abus de droit. Dans les années 90', la taxe professionnelle a posé problème car elle n'était pas incluse dans le texte. Il ne fait pas la même lecture des décisions de 1955 et 1966. Il indique que lorsqu'on est dans le champ de l'article, l'administration est obligée de passer par cette procédure encadrée par la loi mais en dehors du champ de l'article, elle peut quand même agir. [...]

[...] Lorsque c'est à caractère commercial, il faut que la société démontre qu'elle avait un intérêt propre à consentir l'abandon de créance commercial. Le caractère anormal d'un abandon de créance est toujours présumé. Ainsi, lorsque cela survient entre sociétés d'un même groupe, on va neutraliser les abandons de créance en réintégrant les sommes qui avaient été déduites fiscalement dans le cadre des abandons de créance à caractère commercial (caractère normal prouvable). On va également rajouter au résultat du groupe l'abandon de créance. On raisonne de la même manière en cas de subventions entre membres du groupe. [...]

[...] Elle prévoit que les nationaux d'un Etat contractant ne peuvent pas, à situation égale, être traité de manière moins favorable que les nationaux de l'autre Etat. Cela n'interdit pas de traiter différemment les résidents et les non- résidents - Assistance administrative Ce sont les clauses qui sont, pour l'essentiel, relatives à un échange d'informations. Les Etats s'engagent à répondre aux demandes de l'administration fiscale de l'autre Etat. Ces demandes portent souvent sur des questions de propriété, la détention d'un compte bancaire, etc. [...]

[...] Lorsqu'on est dans l'article 57, l'entreprise va essayer de démontrer qu'elle avait un intérêt dans le prix mais tout d'abord, il y a conflit sur la mise en œuvre de l'article 57. Les entreprises contestent la pertinence de la référence : inadaptée ou le prix n'est pas le bon (référence). Il y a beaucoup d'économistes dans ce cadre. Lorsque l'administration échoue à prouver les conditions pour la mise en œuvre de l'article 57, cela ne l'empêche pas d'utiliser la technique de l'acte anormal de gestion mais elle aura alors des difficultés à démontrer le caractère anormal du prix. [...]