Fiscalité : les enjeux de la TVA

Thèmes abordés

Fiscalité, enjeux de la TVA, recettes fiscales, opérations imposables, opérations exonérées, TVA collectée, TVA déductible, paiement de la TVA, territorialité de la TVA, droit à déduction

Résumé du document

La TVA a été inventée par Maurice Lauré, inspecteur des finances. Elle a été mise en place en France par une loi du 10 avril 1954. La TVA représente la première recette fiscale de l'État français, environ 50% des recettes fiscales (en 2011, la TVA était de 130.6 milliards d'euros). Concernant le mécanisme, le fournisseur ou prestataire de services facture la TVA à son client (TVA collectée) et déduit le montant de la TVA qu'il a lui-même payé à ses fournisseurs (TVA déductible) et reverse la différence à l'État. Seul le consommateur final supporte la charge de cette taxe, et non les entreprises qui participent à la production du bien ou du service.

Extraits

[...] Option pour le régime des débits : l'exigibilité intervient à la date de la facture Les redevables qui effectuent des opérations pour lesquels l'exigibilité est constituée par l'encaissement (prestations de services) peuvent opter pour le régime de débits. Pour cela, ils doivent adresser une lettre simple, une déclaration écrite au service des impôts dont ils relèvent. Cette option peut être formulé à tout moment. Le débit correspond à l'inscription de la somme correspondante au débit du compte client et coïncide dans la pratique avec la date de la facture. L'indication de l'option doit être porté sur la facture La base d'imposition Cas particuliers : ▪ Pour les importations, la base imposable est la valeur en douane 3. [...]

[...] Régime de la TVA extracommunautaire Régime de la TVA intracommunautaire * numéro individuel d'identification : identifiant caractères, préfixe FR pour la France + 11 chiffres (clé informatique chiffre, numéro SIREN de l'entreprise chiffres) 6. La déclaration et le paiement de la TVA Régime d'imposition et paiement TVA dépendent du montant du chiffre d'affaires annuel du redevable et de la nature de son activité. Deux régimes d'imposition : régime normal : paiement mensuel et régime simplifié, paiement par 4 acomptes trimestriels. Régime d'exonération de TVA : la franchise de TVA. Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de TVA sur les prestations et ventes qu'elles réalisent. [...]

[...] Bien que correspondant à des opérations entrant dans le champ de la TVA et que les conditions du droit à déduction soient respectées, la TVA ayant grevé l'achat des biens ou services est expressément exclue du droit à déduction. TVA déductible = TVA facturée * coefficient de déduction Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement * coefficient de taxation * coefficient d'admission 3. Les exceptions du droit à déduction ou biens et services ayant un coefficient d'admission nul Dépenses de logement, TVA non déductible : ▪ TVA concernant les dépenses de logement des dirigeants (logement de fonction) ou du personnel (salariés logés). ▪ Frais d'acquisition, de location, éclairage, chauffage, frais de réparation. [...]

[...] Les opérations imposables 2. Les opérations exonérées Les opérations qui entrent dans le champ de la TVA mais qui en sont exonérées. Ex : locations d'habitations, exportations et livraisons intracommunautaires (fiscalité pays de destination qui s'applique), opérations financières et bancaires (intérêts, agios, escomptes), secteur médical et paramédical (santé humaine), enseignement, timbres, crèche, halte-garderie III. La TVA collectée 1. Fait générateur et exigibilité Fait générateur : Evènement qui donne naissance à la créance fiscale. Exigibilité : Date à laquelle le trésor public peut faire valoir son droit auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe correspondante. [...]

[...] C'est le vendeur qui reverse son montant à l'administration fiscale. Les collecteurs (entreprises) jouent un rôle d'intermédiaire entre l'Etat et le contribuable (consommateur final). ▪ Perçu sans émission de rôle nominatif. ▪ Payé par tous les français puisqu'il est directement intégré au prix de vente des biens et services consommés. → Impôts directs perçus directement par l'administration fiscale. Il y a émission d'un rôle nominatif. [...]