La fiscalité des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Fiscalité des collectivités territoriales, autonomie financière des collectivités, impôts locaux traditionnels, DEXIA, crise de 2008, emprunts toxiques, impôts directs, IFER, transfert de fiscalité, CFE, exonérations permanentes obligatoires, socialisme municipal, dotation globale de fonctionnement

Résumé du document

Cette fiscalité locale est insuffisante pour assurer le financement des collectivités territoriales. La réforme a permis de donner une autonomie financière à ces collectivités (ressources propres). Les emprunts toxiques sont contractés par les collectivités auprès d'institutions bancaires (notamment DEXIA qui est la réunion du crédit communal de Belgique et du crédit local de France, qui avaient pour but de prêter aux communes) qui sont bourrées de créances douteuses. DEXIA a été victime des manœuvres frauduleuses du banquier US Madoff aggravées par la crise de 2008. L'action DEXIA chute et l'État recapitalise la banque par plusieurs injections de plusieurs milliards.

Il existe 80 milliards de créances douteuses aujourd'hui. Il est question de la diviser en plusieurs institutions différentes. En Seine-Saint-Denis, après 2008, 93% de la dette était constituée d'emprunts toxiques dont certains taux d'emprunts étaient montés à 85%. Les communes les plus impactées sont celles de plus de 10 000 habitants. En 2016, les collectivités territoriales étaient parvenues à résorber une grosse partie de leurs dettes toxiques, mais 8 milliards de crédits toxiques étaient toujours à apurer. Aujourd'hui les dépenses des collectivités sont financées davantage par l'emprunt que par des ressources fiscales. Il y a des difficultés à trouver des ressources dans la fiscalité.

Extraits

[...] Ces dotations qui composent la DGF sont inscrites au budget général de l'Etat annuellement dans le cadre de la LDF. Les dotations assurent 2 types de financement pour les CT. Il s'agit des dépenses de fonctionnement ou d'investissement. La DGF a été créée en 1979. C'est la participation la plus importante de l'Etat au budget des CT. Au moment de sa création, la DGF était modeste car elle se chiffrait à 18,3Mds. On est monté à 40mds d'euros en 2014 (maximum), mais elle subit une baisse constante. Aujourd'hui c'est 30,9Mds. [...]

[...] On a 4 transferts de fiscalité (produit de l'impôt). La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) : ( Impôt acquité sur certains contrats d'assurance et qui est payé selon les cas soit par l'assureur, soit par le courtier d'assurance, soit par l'assuré lui même. ( Produit important : 6Mds dont 3,1 Mds sont redirigés vers les CT (départements) et qui reversent une partie de cette taxe aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la caisse nationale des allocations familiales (CAF). [...]

[...] Le fonds de compensation de la TVA est calculé en fonction de chaque CT. Toutes les dépenses d'investissement des CT ne sont pas éligibles pour bénéficier de ce fonds. Ne sont pas imposables à la TVA les activités exercées en vertu d'un pouvoir de souveraineté ou d'iG. Ex : opération matérielle de PA, hopitaux publics. De même que les activités des CT qui sans faire appel à des prérogatives de puissance publique sont exercées en tant qu'autorité publique : activité culturelle. [...]

[...] Mais rejet par le parlement. Elle pose cependant les bases actuelles de la fiscalité locale. Il faudra attendre 10 ans pour que les indices de la Fiscalité locale soient révisés et que des réformes de profondeur soient entreprises. On a les taxes qui portent sur les ménages et d'autres sur les entreprises : La LDF pour 1973 crée 3 taxes « ménages » : la TH et les 2 TF assise sur les valeurs locatives cadastrales. Une loi de 1975 crée la Taxe Pro qui est assise sur une base dédoublée : - la valeur des immobilisations de l'entreprise (terrains bâtiments et machines) - et les salaires axés sur la base salariale qu'elle paie. [...]

[...] La terreur (1793-1794) : concentration extrême du pouvoir puisque le comité de salut public envoie certains de ses membres administrer les départements. Ça avait été le cas avant même la terreur. La convention envoyait certains de ses membres pour mener des délégations admives au sein des départements (notamment Fouchet). La prolongation par Napoléon Bonaparte Après la R on a une longue période de centralisation qui se prolonge avec le Consulat et l'Empire. C'est Napoléon Bonaparte qui achève l'œuvre centralisatrice commencée sous l'AR. ( Création des préfets qui sont des autorités déconcentrées de l'Etat. [...]