La fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Thèmes abordés

Bénéfices industriels et commerciaux, BIC, revenus imposables, bénéfice imposable, location meublée

Résumé du document

Les revenus imposables sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 13,5%.
Il s'agit des revenus réalisés par les personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à titre habituel et pour leur propre compte et dans un but lucratif.

Extraits

[...] III Le déficit déductible Le déficit est déductible la même année et jusqu'à la sixième année suivante sur le revenu global s'il résulte d'une activité exercée à titre professionnel, sinon des bénéfices tirés d'activités de même nature. IV Les plus ou moins-values professionnelles Plus ou moins-value = prix de vente (prix de revient amortissements linéaires). Conditions d'exonérations : il faut que le chiffre d'affaires annuel hors taxes soit inférieur à et que le professionnel détienne le bien depuis moins de 5 ans. [...]

[...] Il faut au moins 3 des 4 éléments : linge, accueil, ménage, petit- déjeuner. Pour les résidences étudiantes, il faut 70% de taux d'étudiants (on compte ce taux au 1er octobre) occupant la résidence Les exclusions : Il faut louer à un gérant qui ensuite loue en meublé. Taux de la réduction d'impôt : La réduction d'impôt est de 11%. [...]

[...] = > 50% de + B Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) et du loueur en meublé non professionnel (LMNP) L'activité de location en meublé relève du régime des activités de prestations de services. L'imposition se fait au régime micro BIC ou au régime réel. Il y a un abattement forfaitaire de 38% avec un minimum de 305 C L'imputation du déficit Les déficits subis par un LMP sont imputables sur le revenu global. D La réduction d'impôt LMNP C'est la réduction Censi-Bouvard. Les investissements éligibles et les logements concernés : Ce sont les résidences avec services : pour étudiants, EHPAD et tourisme hôtelier. [...]

[...] Il s'agit des revenus réalisés par les personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à titre habituel et pour leur propre compte et dans un but lucratif. II Le montant du bénéfice imposable A Le principe On détermine le bénéfice imposable en fonction du chiffre d'affaires annuel. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu des non adhérents à un centre de gestion agréé, on applique un coefficient de 1,25% sur le bénéfice déclaré. B Les trois régimes d'imposition Les trois régimes sont : le micro BIC ou régime des micro-entreprises, le régime réel simplifié ou le régime réel normal. [...]

[...] Le régime transitoire concerne : Les locations en meublés professionnelles ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ; Les recettes perçues sont multipliées par puis diminuées de 2/5ème par année écoulée depuis le début de la location ; Les locations ayant commencé depuis moins de 10 ans. Exemple : un contribuable exerce une activité de location meublée depuis 2006 et réalise de manière constante de recettes. A compter de 2009, le montant des recettes à comparer à ces revenus d'activité sera le suivant : (autres revenus = ( x (2/5ème x 3 x 34 000) on considère que les revenus ont commencé en 2006, c'est-à-dire depuis 3 ans. [...]