La fiscalité de l'assurance vie

Résumé du document

Fiche de 6 pages sur la fiscalité de l'assurance vie



Les taxes sur les conventions d'assurance sont toujours de 9%, les taxes sur les complémentaires frais de soins sont de 7%.

Extraits

[...] MODALITE L'assurance vie peut être utilisé dans un but de réduction de l'actif successoral. Par exemple : une personne souscrit un PERP au profit d'une tierce personne pour qu'elle puisse en profiter sous forme de rente et ainsi sortir la somme de la rente ( le capital total) de l'actif successoral. Dans ce cas c'est une donation indirecte et cette donation peut être qualifiée. LA REQUALIFICATION La requalification d'un contrat en cas de donation indirecte signifie que la donation indirecte sera intégrée dans l'actif successoral et donc soumis au droit de succession. [...]

[...] Mais les taxes sociales reste dût chaque année. LES ABATTEMENTS Au dela de 8 ans, l'Etat autorise un abattement sur les plus values qui correspond à un abattement de si c'est un célibataire et si c'est un couple qui a souscrit au contrat l'abattement est multiplié par 2 soit Les taxes sociales restent dût chaque année. Si les plus values sont inférieures au montant de l'abattement dans ce cas il n'y a pas d'imposition. CAS D'EXONERATION A L'IMPOT SUR LE REVENU En cas de licenciement en cour d'année ou dans le cas d'une retraite anticipée ou encore en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie du bénéficiaire, l'Etat permet une exonération d'impôt. [...]

[...] LA FISCALITE SUR L'ISF La tranche de l'ISF imposable à retenir est : de à à 0,55%. PENDANT LA PHASE D'EPARGNE la valeur rachetable de son épargne en capital doit être intégré dans l'assiette de l'impôt. En ce qui concerne les contrats décès la valeur des primes versées sont également intégrables dans l'assiette de l'impôt si elles sont versées après 70 ans et toujours pendant la phase constitutive d'épargne. A L'ECHEANCE DU CONTRAT A l'échéance du contrat on intègre dans l'assiette de l'impôt la valeur rachetable de la rente. [...]

[...] Toutes les sommes supérieures à ce plafond vont rentrer dans le patrimoine soumis au droit de succession. Le sur plus du plafond sera automatiquement imposé à 20% (le taux d'imposition ne change pas quelle que soit la somme supérieure à Cette solution est avantageuse si la tranche d'imposition du souscripteur est supérieure à 20% (voir ci dessus) et peut inciter la personne à placer plus de pour ne payer que 20% d'impôt. VII- LE RISQUE DE DONATION INDIRECTE DEFINITION Dans le cas de la donation indirecte, l'administration fiscale va chercher à prouver que l'intérêt de la personne était de trouver un avantage fiscal qui lui permet d'échapper au droit de mutation (c'est à dire que la personne paie un impôt sur une donation quelle fait de son vivant, à la différence du droit de succession qui se paie au décès de la personne). [...]

[...] LA DECLARATION AU TITRE DE L'ISF Il faut déclarer la valeur de rachat et les rentes. Les rentes sont imposables sur le revenu et n'entrent pas dans le titre de l'ISF. SELON L'ARTICLE 737 B DU CODE GENERAL DES IMPOT Il faut déclarer les cotisations supérieures à si le contribuable a plus de 70 ans. IX- LES OBLIGATIONS FISCALES DE L'ASSUREUR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 737 B L'assureur doit déclarer toutes les prestations versées en cas d'assurance décès pour la fraction supérieure à versée par l'assuré après ses 70 ans. [...]