Fiscalité des affaires : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Thèmes abordés

Fiscalité des affaires, sociétés, impôt, entreprise, gestion, droit, bénéfice, imposition

Résumé du document

L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié par en prélèvement obligatoire.
Augmentation des impôts qui est continue, car on a l'idée que c'est un instrument de justice sociale. On augmente plus les impôts que l'on baisse les recettes. France est un des rares pays qui invente des impôts. C'est une fiscalité très changeante.
Pourquoi nos Stés actuelles sont elles largement des Stés fiscalisées ?
Les besoins financiers croissants de l'État. État a fortement grossis dans ces missions qu'on n'avait pas avant. Avant 1914 les prélèvements obligatoires représentés 10 % des revenus de l'État. Aujourd'hui on est autour de 44 %.

Pour financer toutes les nouvelles actions de l'État et payer des fonctionnaires de plus en plus nombreux, il est vite apparu nécessaire de développer les rentrées fiscales, car État se permet des déficits budgétaires.

Diversification de la technique fiscale. Le droit fiscal s'appuie sur le fait qu'y a de plus en plus d'impôt, mais c'est un droit de plus en plus complexe.

Impôt progressif
Impôt proportionnel

Droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles juridiques relatives d'une part aux impôts applicables aux commerçants et industriels et d'autre part aux activités commerciales et industrielles.

Extraits

[...] C'est donc au sens du droit des sociétés une entreprise nouvelle. Elle espère bénéficier au sens fiscal du régime de faveur dévolue aux entreprises nouvelles. Le temps passe, l'administration considère que ce n'est pas une entreprise nouvelle au sens de l'article 44. Donc l'entreprise devra payer tous les impôts en retard et elle devra payer les impôts dès le premier exercice. Donc risque de remise en cause à tout moment du régime de faveur. Ce risque est d'autant plus vrai que le juge qui dira le droit va utiliser le faisceau d'indices c'est-à-dire quelque chose qui n'est pas non plus très prévisible. [...]

[...] Quelque semaine, on refait les calcul, on se rend compte qu'on va payer plus d'impôts avec la solution adoptée. L'administration dit que tant pis on change plus. Cette liberté de gestion met en avant le fait que l'administration sauf fraude ne peut critiquer les choix fiscaux du dirigeant. L'administration fiscale n'est pas un contrôleur de gestion. Le contribuable est libre de son choix. L'administration n'a donc pas à donner de leçon au contribuable, mais ce principe de liberté de gestion connait cependant des limites. [...]

[...] Imposition des plus-values Différences par rapport au régime de l'IS. S'agissant des plus-values à court terme : quand il s'agit d'une société à l'IR, on peut demander l'étalement des plus-values sur 3 ans. Quand la société est à l'IS, ce n'est pas possible et imposition de la totalité de l'année de l'exercice. S'agissant des plus-values à long terme : pour les BIC, celles provenant de l'actif immobilisé, c'est un taux de 19% + prélèvements. Donc régime de faveur pour les entreprises à l'IR. [...]

[...] Elle ne s'impose pas au contribuable. On ne peut pas fonder une rectification sur une doctrine. Ceci étant dit, il faut maintenant constater que parfois ma doctrine administrative qui normalement n'est qu'un mode d'emploi, dans son commentaire, ajoute à la loi ou retranche à la loi, des conditions ou à l'inverse elle peut retirer des conditions qui sont dans la loi. En d'autres termes, la doctrine administrative, au lieu d'être un commentaire neutre, peut être plus douce ou plus dure que la loi. [...]

[...] C'est à l'administration de prouver que la dépense n'a pas été engagée dans l'intérêt de l'entreprise. L'AAG vise l'impôt sir les sociétés ou sur le revenu. Mais il n'y a pas d'AAG en matière de TVA car la TVA est un impôt réel, peut importe que le prix soit réel ou non, il ne peut y avoir d'AAG. SECTION 3. La théorie de l'abus de droit Elle résulte de la loi puisque article L64 du LPF se rapporte à cette procédure. [...]