La fiscalité des affaires: pourquoi nos sociétés actuelles sont-elles autant fiscalisées?

Thèmes abordés

La fiscalité des affaires, gestion de l'entreprise, imposition des bénéfices, entreprise individuelle, bénéfices sociétaires

Résumé du document

L'impôt en France a une place particulière, pour essayer de résumer la chose d'une façon rapide on pourrait dire d'une façon paradoxale qu'en France on aime bien l'impôt. La place de la fiscalité est importante.
Par rapport aux pays anglo-saxons, l'image de l'impôt en France est assez favorable.
Première illustration à l'appui de ce paradoxe : en France il y a de répandue l'idée que l'impôt est un instrument de justice sociale. Une grande partie de la classe politique française regarde le système fiscal avec bienveillance. L'impôt est un instrument assez utilisé. En France, le droit a assez souvent une relation très proche avec l'impôt, de telle sorte qu'en dépit des alternances (droite-gauche, gauche-droite) quand on prend 20 ans de recul le mouvement a été le même : une montée des impôts, une montée des prélèvements.

Extraits

[...] Ce qui pose des questions : certains secteurs font leur activité très largement en dehors de la zone de redynamisation urbaine. L'essentiel de l'activité est exercé ailleurs, ils n'ont pas le droit au régime de faveur. A titre de tolérance fiscale il est considéré qu'on peut bénéficier du régime de faveur si un maximum de 15% du CA est réalisé en dehors de la zone éligible. Ce régime de 44 sexties : pas possible d'en bénéficier si l'entreprise est au régime micro. [...]

[...] Nous sommes en entreprise individuelle, soumise à l'IR, l'IR est un impôt déclaratif, se pose la question des éléments qu'il va falloir déclarer. Déclaration contrôlée par l'administration fiscale. Le contenu de la déclaration, ses exigences vont varier selon les entreprises. Selon le régime déclaratif des entreprises. Toutes les entreprises ne produisent pas les mêmes éléments déclaratifs. L'idée générale : plus l'entreprise est importante (critère du chiffre d'affaires annuel) plus les obligations déclaratives sont étendues. Ce n'est pas très fréquent de voir en droit fiscal des obligations qui sont différentes selon qu'on est en présence d'une petite, moyenne ou grande entreprise. [...]

[...] Volonté du législateur de mettre des plafonds pour que les sociétés soient trop endettées. Ce régime repose sur les comptes courants ordinaires et les comptes courants bloqués. [...]

[...] Il y a une exception dans le droit fiscal des affaires : c'est ce qu'on appelle l'assurance homme-clé. On est en présence d'une assurance qui en apparence n'est pas indemnitaire, normalement les primes ne sont pas déductibles, mais il s'agit ici de se prémunir des conséquences de la disparition d'un dirigeant essentiel pour l'entreprise (d'où l'idée ‘homme clé) une entreprise contracte une assurance sur la tête d'un dirigeant pour compenser le préjudice qui pourrait résulter du décès ou de l'incapacité d'un dirigeant. [...]

[...] Parfois dans les mêmes travaux certains sont des frais d'entretien d'autre de rénovation. Les règles qui touchent aux frais généraux, amortissements et en provisions sont valables pour l'IR et l'IS. Section 1 : Les frais généraux Ces frais généraux doivent correspondre à un certain nombre de conditions juridiques pour être déduits. Pour être fiscalement qualifiés de charges déductibles du résultat imposable ces frais généraux doivent remplir 3 conditions : - Les frais généraux doivent se traduire par une diminution de l'actif net. [...]