Finances publiques et droit fiscal (version 3)

Résumé du document

Cours de finances publiques et droit fiscal de 300 pages!



La fiscalité n'est plus seulement une matière juridique, économique et sociale : elle est devenue un enjeu politique majeur. Nos libertés sont encore menacées par suite de l'accélération du processus d'intégration communautaire et des abandons successifs de la souveraineté nationale. La France a perdu son indépendance fiscale. Elle n'a plus la maîtrise de son

système fiscal, ni donc la possibilité d'en entreprendre une réforme d'ensemble. Cette situation ne lui permet plus, en particulier, de garantir la justice fiscale; l'intégration communautaire a entraîné notamment la rupture de l'équilibre entre la fiscalité du travail et la fiscalité du capital. Il n'est pas

possible d'observer une stricte neutralité sur l'intérêt vital qui s'attache désormais à la défense de la souveraineté nationale.

Extraits

[...] Le Ministre de l'intérieur a admis ainsi qu'au cas où certains administrés n'auraient pas besoin de recourir au service, il ne semble pas possible de leur imposer le paiement de la redevance, dans la mesure où il n'y a pas, dans cette hypothèse, de service effectivement rendu ; il insiste toutefois sur le fait que les cas de non-recours au service permettant de ne pas payer la redevance sont nécessairement limités ; il cite, par exemple, le cas de l'inoccupation des logements et l'élimination des déchets par l'administré lui-même, conformément à la réglementation en vigueur en matière de santé et de salubrité publique (Rép. Gérard, JO Sénat 13 juill p. 1083). En fait, il est difficile aux administrés de se soustraire au paiement de la redevance. Le Conseil d'Etat a jugé ainsi que la simple allégation suivant laquelle un ménage ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères ne présente aucune vraisemblance déc req. RJF 1991, p. 51). La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quant à elle, étant due même si l'usager n'utilise pas effectivement le service (V. [...]

[...] Par le jeu des révisions légales tous les trois ans, ce loyer s'élevait à 198.264 Frs en 1987 et il restait fixé à 229.065 Frs en 1995 (chiffres HT). Le caractère aberrant de cette situation a complètement échappé au juge et la Cour Administrative d'Appel, en particulier, a même refusé de prononcer une expertise Sous-Section 2 L'impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés, qui a été créé en 1948, est, après la TVA, la CSG et l'impôt sur le revenu, l'impôt dont le rendement est le plus élevé. [...]

[...] Elles sont soumises en conséquence au même régime fiscal que les pertes d'exploitation. B. - Régime fiscal des plus-values et moins-values Les résultats des opérations à court terme sont, logiquement, soumis au même régime fiscal que les bénéfices ou les pertes d'exploitation. Au contraire, il est équitable que les profits correspondant à des opérations à long terme soient soumis à un régime fiscal plus favorable que celui des bénéfices d'exploitation ; corrélativement, il est normal de prévoir, pour les pertes provenant de ces opérations, un mode d'imputation différent de celui qui est réservé aux pertes d'exploitation - Plus-values et moins-values à court terme Ces plus-values et moins-values font l'objet d'une compensation générale par exercice, cette opération consistant à faire la somme algébrique du montant total des plus-values à court terme réalisées au cours de l'exercice considéré et du montant total des moins-values à court terme subies pendant le même exercice. [...]

[...] Il ne faut pas confondre avec cet impôt, dont le produit est attribué à la région d'Ile-de-France, notamment en vue du financement d'infrastructures routières, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux également perçue dans la seule région d'Ile-de-France. Celle-ci, qui a été créée par la loi de finances rectificative pour 1989, 89-936 du 29 décembre 1989 (art. constitue un impôt exclusivement perçu au profit de l'Etat, en vue d'engager dans la région d'Ile-de-France un programme d'investissement visant à corriger les déséquilibres les plus graves qu'elle connaît en matière d'accès de nombre de ses habitants à des logements locatifs, d'éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d'habitation et de saturation des infrastructures de 130 transport (Cons. [...]

[...] Les plus importantes sont instituées au profit d'organismes sans but lucratif. L'article 261-7-1° distingue trois cas respectivement dans les paragraphes et c/. Il exonère en premier lieu les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués qui agissent sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même, ajoute le texte, des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de de leurs recettes totales. [...]