Finance et fiscalité des collectivités locales

Thèmes abordés

finance, fiscalité, collectivités locales, Etat, autonomie financière

Résumé du document

Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution.
Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à l'origine.
Le Conseil a recherché si le principe de libre administration était respecté à travers l'article 72 de la Constitution→ « les collectivités locales s'administrent librement par les élus locaux ».

Dans les années 90, l'Etat et la loi ont supprimé les impôts locaux. Le Conseil Constitutionnel, saisi, a été amené à s'interroger sur le problème des finances des collectivités territoriales et donc, sur leur libre administration. Il a regardé si la diminution des recettes, provoquée par la suppression de ces impôts locaux, n'avait pas pour conséquence « d'entraver la libre administration des collectivités territoriales ». → C'est la limite supérieure fixée par le Conseil à la suppression des impôts locaux, suppression qui a eu lieu sur :
- La part régionale de la taxe d'habitation
- La part des salaires de la taxe professionnelle
La compensation de ces pertes est supportée par l'Etat.
Mais, il y a une limite, car sur cette jurisprudence, car le Conseil n'a jamais reconnu qu'il y avait eu un non-respect de la libre administration des collectivités locales.
Cette décision a eu lieu avant la révision constitutionnelle et le Conseil a voulu aller plus loin en prévenant le législateur que les limites avaient été dépassées lors de la suppression de ces impôts. Et en effet, le dispositif a été modifié lors de la révision constitutionnelle.
Ainsi, l'autonomie financière a abouti en 2003 bien que le Conseil avait déjà apporté cette constitutionnalité par le biais de la jurisprudence.

Extraits

[...] Il existe donc un contrôle sur cet intérêt à agir, qui est fait par le TA. Mais, il y a une limitation de recours soumise à l'autorisation de plaider. Les requérants disposent d'un délai de2 mois à compter de l'expiration du délai imparti pour mettre en œuvre la procédure de contrôle budgétaire. DC CE 13 MARS 1989 Commune de Gardonne : Pour une dépense obligatoire, le CE a considéré que cette question devait être soumise à la CR. L'assemblée délibérante de la CL qui refuse d'inscrire au budget cette dépense, ne peut être amenée devant le TA. [...]

[...] Le renouvellement des conseils élus peut avoir pour conséquence le report au 15 avril. Si le budget a fit l'objet d'une reprise d'office, car il n'est pas en équilibre, il y a un report jusqu'au 1er juin. Au delà d'un délai de 15 jours, après la transmission par l'Etat du 15 Mars d'informations nécessaires au budget, le budget ne peut plus être voté. Il existe également la possibilité de la création d'une CL et cette dernière peut voter le budget dans un délai de 3mois, à compter de sa création. [...]

[...] La notion d'organisme public est consacré dans ce décret. La comptabilité publique locale a été modifiée à partir des années 90 par une réforme liée aux difficultés financières des `CL. Elle a été appelée la nouvelle comptabilité locale. Elle répond, après la LOLF, à celle de l'Etat. Cette comptabilité poursuit l'objectif : - de donner plus de transparence aux comptes publics - assurer une meilleure lisibilité (directive communautaire du 26 JUIL. 1978) - favoriser une comparaison entre les Etats - développer une comptabilité patrimoniale. [...]

[...] Les limites de l'autonomie financière CHAPITRE 2. LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES CHAPITRE 3. LE DROIT BUDGETAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES A. Les principes des budgets des collectivités locales 1 : le principe d'annualité 2 : le principe d'unité et d'universalité 3 : le principe d'équilibre B. L'élaboration et le vote du budget 1 : l'élaboration du budget 2 : le vote du budget C. Les contrôles de l'Etat D. Le contenu de la légalité budgétaire E. [...]

[...] La séparation des pouvoirs a changé et on distingue 2 sortes de séparation : horizontale : législatif/ exécutif/ judiciaire verticale : plus moderne, l'Etat est au centre, au dessus de lui, on a l'Union Européenne et en dessous de lui, on a les collectivités territoriales. Les relations entre l'Etat et les collectivités locales sont souveraines et internes. Elles se trouvent à l'article 72-2 qui met en place la division du pouvoir financier. A côté de cette division, il faut y adosser la division politique qui oppose un bloc majoritaire et un autre minoritaire. [...]