Fiches méthodologiques de Droit fiscal des affaires : la TVA

Thèmes abordés

Fiches méthodologiques, Droit fiscal des affaires, TVA, TVA exigible, TVA déductible, TVA immobilière

Résumé du document

Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'article 256-I du CGI, et à un critère personnel prévu à l'article 256-A du même Code.

critère matériel :
- L'article 256-I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

nature de l'opération :
Il convient dans un premier temps d'identifier la nature de l'activité :
- L'article 256-II-1° du CGI donne la définition de la livraison de bien comme « le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ».
Un bien meuble corporel : toutefois, par exception, certains meubles incorporels relèvent du régime des livraisons de biens. Ceci est prévu par l'article 256-II-2° : il s'agit de l'électricité, le gaz, la chaleur et le froid.

Extraits

[...] coefficient d'admission (206-IV de l'annexe II) : il traduit le % de déduction d'une dépense compte tenu des lois : - limitant - ou supprimant ce droit à déduction cas de figure possibles : - Lorsque la loi ne pose aucune restriction : le coefficient d'admission est de 1. - Si la loi interdit le droit à déduction de la TVA : le coefficient d'admission est de 0. - Si la loi limite le droit à déduction : le coefficient d'admission est égal au pourcentage légal de déduction. [...]

[...] o taux de TVA : 19,6%. o assiette : TVA calculée : soit sur le prix : la TVA est assise sur le prix convenu entre les parties ou sur la valeur vénale (si supérieure au prix 266-2-b du CGI). soit sur la marge : lorsqu'on a une livraison de terrain à bâtir ou une livraison d'immeuble ancien, lorsque le cédant n'a pas bénéficié d'un dt à déduction lors de l'acquisition Les opérations immo réalisées en dehors d'une activité éco (par un non assujetti) : Principe : on applique les règles de dt commun : o l'opération réalisée par un non assujetti n'entre pas dans le champ de la TVA ; mais l'opération entre dans le champ d'application des dts de mutation à titre onéreux 5,09%. [...]

[...] la TVA collectée par l'acheteur à raison de la reprise du bien usagé : o le client n'est pas assujetti à la TVA : le client ne va pas collecter de TVA o le client est assujetti à la TVA : la vente des biens usagés est exonérée de TVA (261-3 du CGI). - Les débours des mandataires : frais exposés par le mandataire au nom et pour le compte de son mandant. Le mandataire expose des frais, il en avance le montant, mais ces frais vont lui être remboursés par le mandant. Ex : frais de plaidoirie. [...]

[...] par un assujetti agissant en tant que tel : 256-I : c'est-à-dire qu'il doit effectuer cette opération dans le cadre de son activité, agir en tant que tel. ( Si les critères matériel et personnel sont cumulativement remplis, alors l'opération entre dans le champ d'application de la TVA. En l'espèce, si l'opération est : - une PS ou une LB, - pourvue d'un caractère onéreux, - et exercée par un assujetti agissant en tant que tel ( cette opération entre dans le champ de la TVA. [...]

[...] mesures d'accompagnement : droit à déduction droit à remboursement mensuel achat en franchise de taxe (attestation d'exportation nécessaire). o les importations : (soumises à la TVA française) : pcpe : soumission à la TVA française (291-I-1) exceptions : 291-II et III : or organes sang (mais pas produits sanguins doctrine admin : les produits sanguins ne sont pas considérés comme du sang au sens général du terme) lait humain etc. redevable de la TVA : destinataire des biens fait générateur & exigibilité : lors de l'entrée du bien en France base d'imposition : valeur du bien + droits et taxes exigibles + frais accessoires. [...]