Fiche de méthodologie du droit fiscal des affaires : l'imposition des bénéfices

Thèmes abordés

Fiche de méthodologie, droit fiscal des affaires, imposition des bénéfices, entreprise, BIC, charges déductibles, plus value, moins value

Résumé du document

- L'article 206-1 du CGI fixe une liste limitative des sociétés soumises à l'IS quel que soit leur objet.
La société X étant expressément visée par ce texte, elle relève de l'IS par obligation.

- Pour déterminer le résultat fiscal de la société X, l'article 209-I du CGI prévoit que le bénéfice des sociétés soumises à l'IS se détermine comme le bénéfice des sociétés soumises à l'IR, sous réserve de 3 cas particuliers :
- la déductibilité de certaines charges,
- le régime des plus et moins values,
- le régime des titres de sociétés.

Extraits

[...] pour la moins-value nette à CT : comptablement et fiscalement c'est une charge déductible ( donc aucun retraitement extracomptable à opérer. o l'option pour l'étalement des plus-values nettes à CT : le 39- quaterdecies prévoit la possibilité pour l'exploitant individuel d'étaler la plus-value à CT sur l'exercice en cours et sur les 2 exercices suivants. La plus-value est ainsi étalée par 1/3 sur 3 exercices. A la clôture de chacun des exercices, il faudra donc procéder à des rectifications extracomptables. [...]

[...] Quant à la nature de l'activité : L'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale à titre professionnel, habituel, indépendant, et à but lucratif : commerciale : o Il faut se référer à l'article L. 110-1 du Code de commerce : selon ce texte, la loi répute acte de commerce : industrielle : activité commerciale au sens du Code de commerce. artisanale : o on tient compte de l'importance des moyens matériels mis en œuvre o l'activité artisanale s'oppose à l'activité libérale (pour cette dernière prépondérance des moyens intellectuels a contrario) ( Si les 2 critères sont remplis : l'activité de M. X est donc soumise par nature au régime des BIC. [...]

[...] SOIT SOCIÉTÉ SOUMISE À l'IS PAR OBLIGATION - L'article 206-1 du CGI fixe une liste limitative des sociétés soumises à l'IS quel que soit leur objet. La société X étant expressément visée par ce texte, elle relève de l'IS par obligation. - Pour déterminer le résultat fiscal de la société l'article 209-I du CGI prévoit que le bénéfice des sociétés soumises à l'IS se détermine comme le bénéfice des sociétés soumises à l'IR, sous réserve de 3 cas particuliers : - la déductibilité de certaines charges - le régime des plus et moins values - le régime des titres de sociétés. [...]

[...] +L'application aux opérations intra-groupe : l'article 39-13 du CGI dispose que sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial Le pcpe est donc celui de l'interdiction de déduction des aides même si elles s'inscrivent dans une gestion normale. Une aide = toute opération dénuée de contrepartie suffisante. Exceptions : les aides à caractère commercial les aides consenties à une entreprise en difficulté dans le cadre d'une procédure de conciliation, de de R ou de LJ). +L'application aux charges illicites : l'article 39-2 du CGI interdit la déduction de toutes les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature. [...]

[...] - Mais dans un certain nombre de cas, la règle comptable s'écarte de la règle fiscale ( il faudra alors procéder à des retraitements extracomptables : DEC ou REC. - Lorsqu'une charge est déductible du résultat comptable, mais qu'elle n'est pas déductible fiscalement, pour passer du résultat comptable au résultat fiscal, cette charge doit être réintégrée dans le résultat fiscal. - Lorsqu'un produit est pris en compte dans le résultat comptable et que ce produit est exonéré fiscalement, c'est l'inverse : pour passer du résultat comptable au résultat fiscal ce produit doit faire l'objet d'une déduction extracomptable. [...]