Fiche de droit fiscal : théorie général de l'impôt et système fiscal français

Thèmes abordés

Fiche de droit fiscal, théorie générale de l'impôt, système fiscal français, impôts sur le revenu, impôt sur la dépense, impôt sur le patrimoine, recettes publiques, cotisations sociales

Résumé du document

Les recettes publiques consistent en tout l'argent rentrant dans les caisses publiques, c'est-à-dire les prélèvements obligatoires et revenus. Les prélèvements obligatoires sont composés de deux sous catégories : les impôts et les cotisations sociales. Les cotisations sociales ne sont pas techniquement des impôts. La fiscalité ne s'y intéresse que très peu.

Extraits

[...] Les opérations imposables Les livraisons de biens Les prestations de services Livraisons de biens corporels (nourriture, meubles, Les prestations d'hébergements, les voitures etc ) .Il faut une transmission du bien. locations, travaux immobiliers, Dans les livraisons, il y a aussi la fourniture de activités de restauration, les gaz et d'électricité. activités libérales . B. Le caractère onéreux de l'opération Normalement, pour soumission à la TVA, la prestation ou la livraison a comme contrepartie, un paiement. Pb principal du caractère onéreux = la subvention dans les prestations de service. [...]

[...] On regarde combien de pers figurent dans le foyer fiscal et on prend pr chacune d'elles, ttes les catégories de revenu qu'elle a touché. On additionne ts les résultats pr calculer l'ensemble des revenus nets imposable du foyer fiscal. ➢ Revenus professionnels • Traitements et salaires ou pension de retraite ← On impose les sommes perçues par les travailleurs en application d'un lien de subordination à un travailleur > ¾ des revenus tombent dans cette catégorie. (Salariés, fonctionnaires, retraités) ← On touche un montant brut, duquel on peut déduire 10% pour passer au revenu catégoriel net. [...]

[...] Une taxe fiscale n'a PAS de contrepartie directe, proportionnelle et individualisable. ← Certaines contributions sont des impôts sans s'appeler « impôts » (Ex : la CSG). Impôt car pas de contrepartie directe, individualisable et proportionnelle. ➢ Dans la C° on ne parle pas « d'impôt » mais « d'impositions de toutes natures » Impôt + taxes). II. Approche indirecte A. Impôts et prélèvements obligatoires : les cotisations sociales Les CS ne sont pas juridiquement des impôts : car sont individualisables, directes ou proportionnelles. [...]

[...] Ex : un mec habite en France et travaille à San Juan Luz : le droit fiscal français veut imposer son revenu car il y habite, mais le droit fiscal espagnol voudra aussi l'imposer. > double imposition pour un seul revenu SOLUTION DES CONVENTIONS : REPARTITION FISCALE DES COMPETENCES Les E signent des conventions fiscales. Ex : OCDE va répartir les compétences fiscales entre les deux E parties au litige. En matière d'impôt sur les sociétés, le critère de répartition est l'existence ou non d'un établissement stable. [...]

[...] Or celle de 29 a été un moteur pour la MEP des E de providence et le keynésianisme. Csq sont donc différentes de la crise de 1929 car on n'a pas eu un retour sur cette idéologie en raison de l'importance de la dette publique notamment (qui est de 100% du PIB). PARTIE II : PANORAMA DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS Titre 1 : Les impôts sur les revenus I. Les revenus des personnes physiques A. L'impôt sur le revenu des personnes physiques 1. [...]