Etude de domaines particuliers pour imposition à la TVA

Thèmes abordés

Domaines particuliers, imposition à la TVA, opérations immobilières, locations, organisation sans but lucratif, enseignement

Résumé du document

La loi de finance rectificative pour 2010 (9 mars 2010) a profondément réformée la TVA sur les opérations immobilières (« TVA immobilière »), régime en vigueur depuis 40 ans (qui repose sur deux logiques fiscale différente : la valeur ajoutée et les mutations).

L'objectif était la mise en conformité avec la directive 2006/112/CE de novembre 2006.
-> Suppression du terme meuble de l'article 256 : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens [meubles] et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »

Extraits

[...] On trouve dans le bail de la SCI une clause comportant obligation de conclure un contrat avec la SARL : c'est un abus de droit. Dissociation a été fait dans le seul but d'éluder une imposition. La SCI va faire l'objet d'un redressement en TVA. La sanction pour la SCI est un passage à l'IS . lourd de conséquence Terrains aménagés Exemple type : le terrain de camping, terrain de sport. TVA de plein droit, aucun choix possible, pas d'exonération et donc pas d'option Terrains non aménagés et locaux nus Les locaux nus à usage professionnel sont exonérés mais option possible, nus : pas de mobilier et immobilier. [...]

[...] Pas de LASM car achat en l'état (déjà fait) d. Modalités d'imposition La base d'imposition des livraisons d'immeuble = toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de ces opérations de la part de l'acheteur. Concerne: - Livraison d'immeuble achevé depuis 5 ans au plus, - Livraison de TAB ayant ouvert droit à déduction de la TVA d'amont - Livraison d'IM achevés depuis plus de 5 ans si option et déduction de la TVA d'amont, - Livraison de TNAB pour laquelle une option a été exercée. [...]

[...] Si don alors on est HC. - Médecin a acheté un matériel informatique mais cet achat n'a pas ouvert à déduction de TVA car pour la fourniture de prestations de service exonérée. Cession exonérée. - Une société informatique vend un véhicule de tourisme (obligatoirement exclu du droit à déduction) Au jour de l'achat : TVA non déductible (véhicule de tourisme) Cession pas taxable Exception : si une société vend son véhicule de tourisme a un négociant en bien d'occasion, possibilité de soumettre cette cession volontairement à la TVA. [...]

[...] Le dépôt des CA3 ne vaut pas option non plus. L'option se fait par immeuble. Date d'effet de l'option : 1er jour du mois suivant la date de l'option, il n'y a plus d'effet rétroactif. L'option couvre une période initiale de 9 années dont celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle peut être dénoncée à partir du premier janvier de la 9 année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Cette dénonciation prenant effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée. [...]

[...] Qualité d'assujettis Précision : La cession par un particulier d'un IM acquis comme IM neuf ou VEFA y compris dans le délai de 5 ans de son achèvement n'est pas soumise à TVA. VEFA : vente en état futur d'achèvement (propriétaire mais pas encore finis) Synthèse : Opérations immobilières taxables : Vente de TAB, Cession d'IM neuf (moins de 5 ans) Cession de droits immobiliers (suit le régime de l'IM, sauf pour le bail à construction) Cas de LASM : toute opération de production d'IM neuf si pas destiné à être vendu dans les 2 ans, tout travaux immobilier contribuant à la valorisation de l'immeuble Opérations taxable sur options: TNAB livraison d'immeuble achevé depuis plus de 5 ans. [...]