L'essentiel du droit fiscal en fiches

Thèmes abordés

droit fiscal, contrôle fiscal, intégration fiscale, résultat fiscal, rectification fiscale

Résumé du document

Vérification de comptabilité
CA N inférieur à 780 000 € : Régime réel simplifié donc 3 mois d'intervention. Sinon intervention supérieure à 3 mois possible.

Délai de reprise = années vérifiées
Délai de vérification = années vérifiées + leurs impacts ou leurs origines éventuelles par rapport au délai de reprise.

Avis de vérification envoyé au moins 48 jours avant le contrôle.

Règle de l'exécution sur place et pas possible d'emporter les pièces sans demande préalable et écrite du contribuable.

Proposition de rectification :
- délai de réponse dans les 30 jours.
- Proposition motivée
- Délai de prescription 31.12.N+3 après événement sujet à rectification.
- Interruption de la prescription

Extraits

[...] Si finalement jugé injustifié et rehaussement ultérieur ( pas d'intéret de retard Ex de rescrit imposé par la loi : pour les prix de transfert = accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transfert à l'étranger Permet d'éviter une remise en cause ultérieure (transfert de bénéfices entre sociétés liées) sauf si présentation des fait erronée Valable sur 3 à 5 ans + renouvellement possible Si pas de réponse de l'administration = refus territorialite Si dom fiscal en francais = IR Si dom fisc HF = R générés en France imposés Si convention international : pas de double imposition ( crédit IS sur les R de l'entreprise étrangère sur IS en Fr Dom fiscal = - Foyer ou lieu de séjour ppal - Activité pro en France sauf si activité accessoire - Centre des intérêts éco (établissements stable) Si pas de résidence de façon perm ? ( Lien éco ou perso (patrimoine immobilier ) Utilisation d'une convention fiscale internationale pour IS Territ : IS que si - société exploitée en Fr et bénéfice réalisés en Fr - société étrangère avec établissement stable en France pas de double imposition échange d'info prévention et lutte contre l'évasion fiscal (pas fraude fiscale) = localisation des bénéfices dans les pays où le taux d'impôt est faible mais en conformité avec la loi. Salaire ? [...]

[...] entre = taux d'exo = (126000 CA) / > = pas d'exo Non applicable si fonds mis en location-gérance car il faut une participation directe du vendeur à l'exploitation. - Exo des cessions de PME : o Activité pendant 5 ans o PV sur immeuble exclues o Le cédant ne doit pas exercer la direction effective de l'entreprise cessionnaire ni avoir plus de 50% droits sociaux o Exo totale si la valeur des droits/parts Applicable aux fonds mis en LG si cession au locataire + activité pendant 5 ans par l'exploitant avant LG - Exo pour départ à la retraite : si PP cesse ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite Applicable au fonds mis en LG si cession au locataire + activité pendant 5 ans par l'exploitant avant LG PV / MV sur cession de titres Droit d'enregistrement = cession d'actions constatée par un acte = pour l'acheteur PV/MV de cession = - TP détenus [...]

[...] Prestations de services immatérielles & TVA o Pub o DPI o Télécom o Fi, assurance o Mise à dispo de personnel o Location meuble corpo hors transport o Informatique Si bénéficiaire assujetti hors France + prestataire en France ( auto liquidation VAD = vente de biens expédiés ou transportés par le vendeur (assujetti) pour un acheteur en UE (particulier ou PBRD) TVA pour vendeur si seuil intégration fiscale et regime mere fille Régime mère fille : - IS pour SM et F - Exercice de l'option - Titres nominatifs - Détention en pleine propriété (pas d'usufruit) - TP > K ou DV de la F à la date de distribution des produits de la F (pas date de clôture) - Engagement de conservation des titres pendant 2 ans (si cession : SM paie IS sous RDC + intérêt retard) sauf si fusion, scission, OPE ( TP repris avec leur régime par A Avantage : - déduction en cascade : o exo d'IS o Dividendes o + QP frais et charges = produits des participations = 5%. (Dividendes + Crédit d'impôt étranger) - Eviter double imposition des bénéfices des filiales car en RDC : div imposés chez F puis chez SM si distribution. [...]

[...] Société mère n'est pas tenue d'intégrer toutes les sociétés intégrables Possibilité d'un sous-groupe en IF (application des mêmes conditions + K de la tête de groupe ne doit pas être détenu à plus de 95% par une autre PM = %intérêt [...]

[...] Tous les div perçus sont imposés Combinaison IF et RMF : - Elimination de l'opération intragroupe : o Dividendes société hors RMF o QP frais et charges pour RMF o Abandon, subvention, cession Dividendes non imposable dans les 2 régimes donc incite à la remontée de dividendes. Conditions IF : - Détention directe ou indirecte (%ctrl) > 95% K de la filiale en continu - IS de plein droit - Clôture des exercices à la même date - Mention de l'accord d'IF Retraitements et formalisme plus lourds Entrée d'une filiale dans un groupe en IF n'autorise pas l'imputation des reports déficitaires accumulés antérieurement sur le résultat fiscal du groupe. Il ne peut s'imputer que sur les résultats bénéficiaires ultérieurs de la filiale. [...]