Les éléments fondamentaux de l’impôt et le contentieux fiscal

Thèmes abordés

Éléments fondamentaux de l'impôt, contentieux fiscal, TVA, impôt sur le capital, ISF, impôt société, revenu imposable

Résumé du document

Pour apprécier le poids de la fiscalité dans l'économie d'un pays, il fallait élaborer un concept global qui pouvait inclure toutes les formes d'impositions dans un état. C'est pour cela que les statisticiens, notamment ceux du ministère des Finances, ont eu recours à cette notion de prélèvement obligatoire. C'est l'ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques, mais aussi des institutions communautaires. De nos jours, dans les pays occidentaux, à peu près 40 % de la richesse produite par un état chaque année est repris sous forme de prélèvements obligatoires. Des centaines de millions d'individus, mais aussi des entreprises, sont concernés par ces prélèvements et toutes les formes d'activités sociales y sont directement ou indirectement assujetties. Ceci montre que les sociétés modernes sont des sociétés fiscalisées. Bien entendu l'impôt, au sens large, va être le principal de ces prélèvements obligatoires. Mais il existe d'autres catégories de prélèvements obligatoires.

Extraits

[...] Le législateur tend à ce que les exploiteurs agricoles relèvent de l'évaluation réelle. Et la sous- estimation des bénéfices agricoles, par rapport aux revenus réels, est en diminution du fait de la suspension progressive du forfait agricole. Les revenus fonciers. La qualification des revenus. Il s'agit des produits de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux. Les loyers provenant de la location d'un immeuble inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise sont imposés en tant que BIC. L'évaluation des revenus. [...]

[...] Les procédures de recouvrement. Ces procédures de recouvrement sont l'œuvre du comptable public, mais ces procédures obéissent à des règles particulières. En effet, le comptable public va prendre en charge dans sa comptabilité, tout impôt dû ou tout contrôle fiscal notifié. Et, il est tenu de mettre en œuvre toutes les procédures prévues par la loi pour assurer le recouvrement. S'il ne le faisait pas, il engagerait alors sa responsabilité personnelle et pécuniaire. A défaut de paiement dans les délais, l'administration établie un titre de perception qui constate et authentifie la créance. [...]

[...] Les médicaments sont taxés au taux de comme les ventes de journaux. Le taux normal de 19,6% s'applique pour toutes les ventes de biens manufacturés, pour la majorité des services, transport de marchandises, produits de luxe ou vente de voiture. Le calcul de la TVA nette : le régime des déductions. Chaque assujetti de la TVA n'est redevable à l'Etat que de la distinction entre le montant de la TVA qui a été facturée et perçue par lui (TVA collectée) et le montant de la TVA qu'il a lui-même supporté sur les acquisitions de biens et de services nécessaires à son exploitation (TVA déductible). [...]

[...] Depuis 1980, les créances se rattachent non plus à l'exercice au cours duquel elles sont nées, mais en règle générale à l'exercice au cours duquel intervient la livraison d'un bien ou l'exécution de la prestation de service. Les stocks. Les stocks sont constitués par les marchandises, les produits finis ou en cours de fabrication, qui appartiennent à l'entreprise à la date de l'inventaire, et dont la vente peut permettre la réalisation d'un bénéfice. Ils sont généralement évalués à leur prix de revient. Mais l'évaluation au prix du marché est prévue quand ce dernier est inférieur au prix de revient. [...]

[...] Ces opérations sont toutes retracées dans le compte d'exploitation de l'entreprise. Quant aux opérations qui portent sur les capitaux, elles ne sont pas prises en considération La théorie du bilan. La détermination ici du bénéfice imposable apparaît comme la différence entre l'actif net en fin de période, et l'actif net en début de période, déduction faite des apports extérieurs, tels que les emprunts ou les mises de fonds. Cette méthode implique en principe une réévaluation de la totalité des actifs à l'issue de chaque exercice. [...]