L'égalité sociale en droit fiscal

Thèmes abordés

L'égalité sociale, droit fiscal, évasion fiscale, fraude fiscale, égalité par l'impôt

Résumé du document

Égalité devant l'impôt découle de la DDHC art. 13 : une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre les citoyens. Cela fait apparaitre deux principes :
Le premier principe est celui de l'universalité de l'impôt. Cela signifie que l'impôt doit être supporté par tous les citoyens (disparition des privilèges fiscaux).
Le second principe est celui de la proportionnalité de l'impôt qui signifie l'application d'un taux constant même si la matière imposable augmente. Application d'un même taux pour tous.

Extraits

[...] L'administration doit prouver le caractère intentionnel de la fraude. Des peines d'amende peuvent aller jusqu'à et des peines d'emprisonnement jusqu'à 5 ans. L'administration a fait un effort pour améliorer le dialogue entre le contribuable et l'administration fiscale. Ainsi a été mise en place une Charte du contribuable remise à jour en septembre 2005. Elle rappelle ce qu'est l'impôt et les droits et les devoirs du contribuable. Depuis cette date été mis en place dans chaque département un médiateur fiscal chargé de fournir au contribuable toute réponse suite à un contrôle fiscal. [...]

[...] Ces centres sont sous le contrôle de l'administration fiscale. Il y a du fait de la mise en place de ses centres de gestion un contrôle opéré sur les opérations des membres et une présomption d'exactitude des déclarations effectuées. La première carotte = l'abattement de 20% sur les bénéfices déclarés. Deuxième carotte = le droit de reprise. C'est le droit que possède le fisc pendant un certain délai dit délai de reprise de réparer les erreurs ou les omissions qu'il a constatées dans l'assiette ou le calcul dit liquidation de l'impôt. [...]

[...] Dans la catégorie des frais généraux des sociétés on fait entrer un très grand nombre de dépenses donc on minore le bénéfice imposable. Deuxième forme d'évasion fiscale, celle due à la négligence du législateur. Cette négligence est exploitée par les contribuables. Dans cette hypothèse, il s'agit d'un contribuable qui va exploiter les lacunes, les ambiguïtés, incohérences de la loi fiscale. (C'est la forme la plus courante d'évasion fiscale). Il va contourner les dispositions de la loi sans les violer pour se soustraire à l'impôt. La fraude fiscale Elle s'effectue en dehors de la loi. Il y a diverses techniques pour frauder. [...]

[...] Pour mettre en œuvre la répression, il faut effectuer des contrôles. Cela étant, l'administration, puisqu'elle ne peut pas contrôler tout le monde, va opérer ses contrôles par voie sélective en portant son attention sur telle ou telle catégorie socioprofessionnelle. Elle examine des dossiers en fonction des éléments fournis. Le contrôle est un contrôle sur pièce qui peut se transformer en un examen de la situation fiscale personnelle globale. Ce contrôle peut aussi être un contrôle sur place. Derrière ces contrôles, il y a des sanctions. [...]

[...] Le ministre du budget actuel (Woert) a évoqué la création d'un service fiscal judicaire destiné à lutter contre les cas de fraude les plus importants. Mais son annonce n'a pas été concrétisée. L'État ne récupère qu'un peu plus du tiers des sommes mises en recouvrement, à savoir 4,5 milliard d'euros sur 12 milliards en 2006 et 7 milliards en 2007. La différence correspond à l'abandon de certaines pénalités par l'État et à l'impossibilité de recouvrer certaines sommes dues par les contribuables qui ont disparus et par conséquent la matière imposable aussi. [...]