Les droits de mutations à titre gratuit

Résumé du document

Fiche sur les droits de mutations à titre gratuit + exemples et cas d'application.



Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d'un bien, d'un ensemble de bien ou du patrimoine d'une personne physique ou morale.





I Les successions

II Les donations

Extraits

[...] Pour Mme Maurel donations auraient suffit mais en cas de donation- partage, les 2 parents donnent en même temps : aussi, elle procèdera à sa 1ère donation à l'age de 44 ans Quels auraient été les droits dus par Pierre et Jacques en cas de donation avec réserve d'usufruit. Economie d'impôts : Impôts à payer en cas de donation de la pleine propriété : Pierre Jacques : 8928€ Impôts à payer en cas de donation de la nu propriété Pierre : 2830€ Jacques : 2151€ Différence : Pierre : économie de 6830€ soit une économie de 70,70%. Jacques: économie de 6777€ soit une économie de 75,9%. [...]

[...] Hélène est décédée le 1er juin de l'année n. L'actif successoral de Mr Albert s'élève à il est ainsi dévolu (réparti) : - a son épouse, 1/3 en pleine propriété - idem pour Olivier - A chacun de ses petits enfants, 1/6 Calculer les droits de mutation (de succession) pour chacun des héritiers et le taux d'imposition. Epouse Part : * 1/3 = - abattement personnel : = - part d'abattement général : / 3 = Partie soumise aux droits de mutation = Date de mutations exigibles : 7333 * = 367 Taux d'imposition : impôt / montant part successoral = 367 / = 0,37% Olivier Part = Abattement personnel (50000) - Abattement général (50 000/3 = = Part d'héritage imposable = Droit à payer jusque = (380 de droit à payer) De 7600 à 11 = (380 de droit à payer) De à = (540 de droit à payer) De à = 20% (3667 de droit à payer) Imposition à payer = 4967 Taux d'imposition = 4967/ = du total Les deux enfants Part = ( / 8334 = Part d'héritage imposable = Droit à payer jusque 7 = de droit à payer) De 7600 à = (380 de droit à payer) De à = (540 de droit à payer) De à = 20% (333 de droit à payer) Imposition à payer = 1633 Taux d'imposition = 1633 / = du total Taux moyen d'imposition : 367 + 4967 + 1633 + 1633 / = 8600 / = 2,87% La réduction des droits de succession des droits pour la famille Principe : Si l'héritier a 3 enfants vivants ou représentés à l'ouverture de la succession, il bénéficie sur les droits à sa charge d'une réduction égale : - 610 par enfants à partir du 3ème si la transmission s'opère en ligne directe (père / fils) ou entre époux 305 à partir du 3ème si la transmission s'opère en ligne collatérale (lien horizontal), entre frères, sœurs, oncle ou entre parents. [...]

[...] Les successions doivent être déclarées dans les 6 mois. C'est généralement le notaire qui est chargé de la succession qui accomplit les formalités fiscales. Les biens doivent être évalués à leur valeur vénale ( = valeur du marché) au jour du décès. Les meubles meublant peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire correspondant à de la valeur des autres biens du défunt. Lorsque la succession porte pour une grande part sur des biens immobilier, il vaut mieux procéder à une estimation détaillée (un inventaire). [...]

[...] Les donations Elles sont en principe taxées dans les mêmes conditions que les successions : même taux, même abattements. Il existe cependant certaines particularités 1. Actif de la donation a. Détermination de la valeur de l'actif - Les biens sont évalués à leur valeur vénale (du marché), à la date de la donation (intéressant pour les immeubles susceptibles de plus- values). - La résidence principale ne fait l'objet d'aucun abattement de 20%. - Les meubles meublant (mobilier) ne peut pas faire l'objet d'une évaluation forfaitaire de de la valeur des autres biens. b. [...]

[...] Le paiement des droits de donation Ils sont payables au comptant. Pas de délai de paiement. Ils sont à la charge du donataire (celui qui reçoit). Cependant, le donateur peut décider de prendre en charge le paiement des droits 4. Le régime du rappel fiscal a. Le fonctionnement du rappel fiscal Pour le calcul des droits de donation, les donataires bénéficient d'un abattement dont le montant varie selon le degré de parenté ( pour le conjoint survivant pour le partenaire pacsé). [...]