Droits d'Enregistrement, les droits de mutation à titre onéreux

Résumé du document

Droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre onéreux

Extraits

[...] En revanche, le droit de sera exigible si elles sont enregistrées dans un acte. IV. Les apports en société Il existe différents types de droits exigibles tout au long de la vie d'une société : lors de sa constitution, durant son existence et à la fin de sa vie (la cession des droits sociaux a été vue ci-dessus). Seront énumérées ici les règles générales, sachant qu'un certain nombre de spécificités existent. En effet, ne seront pas explicitées ici les régimes particuliers existants (groupements d'intérêt économique ; sociétés de fait et en participation ; sociétés immobilières d'attribution A. [...]

[...] En effet, les collectivités locales sont les principales destinataires des droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles. Un prélèvement de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental est fixé à de ce droit (et non de la base imposable). Enfin, depuis le 1er janvier 2006, une taxe au profit de l'Etat s'ajoute au droit départemental dont le taux varie de à selon les ventes. Ainsi, les droits de mutation s'élèvent donc aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2006, à (droit départemental de taxe communale de prélèvement de pour frais d'assiette et de recouvrement calculé sur le montant du droit départemental, et la taxe de pour l'Etat). [...]

[...] Les droits dus durant la vie de la société En matière d'augmentation de capital, les apports purs et simples sont soumis au droit fixe de 375 porté à 500 pour les sociétés dont le capital s'élève après apport à au moins ou bien au droit de ou au droit fixe de 375 ou 500 si l'apporteur s'engage à conserver les titres correspondants pendant 3 ans. Dès lors qu'ils sont à titre onéreux, les immeubles sont soumis au droit de les autres biens étant soumis aux droits de mutation ordinaires. [...]

[...] On entend ainsi les immeubles par nature (constructions, terrains par destination (matériel affecté par l'objet auquel ils s'appliquent (usufruit, usage, hypothèque ) ou par détermination de la loi. Peuvent également être visées les cessions de titres de sociétés immobilières transparentes. Seules les ventes d'immeubles situés en France sont visées. Les droits de mutation à titre onéreux sont exigibles dès lors que la convention (ventes ) est réputée parfaite et produit des effets certains et actuels. B. La base imposable du droit de vente Les droits de mutation à titre onéreux sont calculés sur la base du prix convenu (des charges et des indemnités éventuelles pouvant être ajoutées). [...]

[...] Les droits dus en fin de vie de la société En matière de dissolution de société, un droit fixe s'applique : celui s'élevant à 375 ou 500 selon le capital social ( En matière de partage de société, il convient de distinguer entre une société relevant de l'impôt sur les sociétés et les autres. Pour les premières, deux régimes : Pour les biens exonérés de droits lors de leur apport, leur attribution à un associé différent de l'apporteur implique l'application des droits de mutation à titre onéreux. S'ils sont remis à l'apporteur, alors aucun droit n'est dû (sauf publicité foncière). Les autres biens donnent lieu au paiement du droit de Pour les secondes, seul le droit de s'applique aux acquêts sociaux selon des conditions bien précises (corps certains, apport pur et simple). [...]