Droit et fiscalité internationales

Thèmes abordés

Droit international, fiscalité internationale, principe de territorialité, résidents fiscaux français, investissements en France, retenues à la source

Résumé du document

Dans chaque pays une fiscalité interne et des conventions fiscales au dessus qui donnent des règles aux contribuables pour savoir quelle législation va s'appliquer.
Les résidents fiscaux français imposables en France sur leurs revenus de source mondiale. Les non résidents français peuvent être imposable sur leur revenus mais que les revenus français.
Les conventions sont toutes faites pareil. Si une personne théoriquement résidente de deux pays on regarde la convention, et déjà on regarde le foyer d'habitation permanent, et si on y arrive pas on passe au critère d'en dessous et ainsi de suite.

Extraits

[...] En France, la redevance est taxée à d'éléments d'actifs qu'on peut pas déprécier. Cette règle selon laquelle on peut pas déprécier la marque, c'est pas vrai dans certains pays. On peut donc faire apport d'actif de ces brevets à une société dans le pays, ou alors lui vendre. Une fois que c'est fait, le flux des us part vers la filiale qui détient le brevet. Et aussi dans la conv entre le pays et us prévoit un taux de retenue à la source inférieur à celui de la conv fr us. [...]

[...] Maintenant il y a des exonérations, comme cession de la résidence principale au jour de la cession pour le résident. Il y a aussi des abattements en fonction de la durée de détention, depuis le 1er février, pendant 5 ans ne se passe rien, au-delà de 5 ans il y a abattement entre la 6ème année jusqu'à la 30ème, la résidence principale en générale on l'achète vers les 40 ans pareil pour la résidence secondaire, et donc on est exonéré vers 70 ans. Là on est plus sur des problèmes de succession. [...]

[...] Les conventions sont toutes faites pareil. Si une personne théoriquement résidente de 2 pays on regarde la convention, et déjà on regarde le foyer d'habitation permanent, et si on y arrive pas on passe au critère d'en dessous et ainsi de suite. Mettons un français actionnaire de soc us qui lui verse dividende. En droit us on a une retenue à la source, et donc il reçoit un revenu effectif de 75. Les conv fiscales prévoient en général un mécanisme de crédit d'impôt qui lui permet d'imputer sur son revenu un montant égal au montant retenu à la source qui permet d'effacer la double imposition. [...]

[...] Article parle d'un ressortissant, donc un critère de nationalité et non de résidence. Par conséquent, le texte s'applique pas à un japonais en Belgique, mais s'applique à un belge habitant au japon. Pour les sociétés, pareil, art 244 bis normalement c'est le taux d'IS 33,3%. Pour les traités internationaux, la plupart du temps prévoient taxation dans le pays de situation de l'immeuble, et pour les taxations des pv immobilières c'est un peu plus complexe. Des investisseurs immobiliers en France le font souvent par le Luxembourg. [...]

[...] là on est sur les relations intragroupe. Filiale détenue à + de 50% qui bénéficie de fiscalité privilégiée. Alors le profit réalisé par la filiale taxable en France, sorte de translucidité, entorse a territorialité de l'impôt. Normalement le profit fait à l'étranger pas taxable en France. Parce que la filiale bénéficie d'une fiscalité privilégiée. Ensuite il faut prouver que : Non, on est en Italie, donc l'ue Aussi, motivation autre que fiscale Autre hyp, ce n'est pas une coquille vide, il y a de la substance, une activité locale. [...]