Droit fiscal – La TVA

Thèmes abordés

Droit fiscal, TVA, territorialité de la TVA, TVA exigible, assiette de la TVA, TVA collectée, TVA déductible

Résumé du document

Sarkozy voulait proposer la TVA sociale, c'est-à-dire diminuer les charges sociales qui pèsent sur les salaires dans les entreprises, et en contrepartie, augmenter la TVA. Hollande est arrivé au pouvoir et on a vu apparaître le CICE, un crédit d'impôt dont toutes les entreprises peuvent bénéficier.
Cette ristourne sur les charges sociales est égale à 4% de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Ces 4% passent à 6% en 2014. Ce crédit d'impôt est imputé à l'IS ou à l'IR ou est remboursé. En échange de ce cadeau, Hollande a augmenté les taux de TVA, ce qui correspond à une TVA sociale.

Extraits

[...] Le SIREN et SIRET (SIREN + 5 chiffres) permet de suivre les activités de l'entreprises, voir si elle a déménagé, si elle s'est agrandie, etc. Ce numéro est automatiquement délivré aux sociétés lorsqu'elles se créent. Il est délivré par l'administration fiscale. Il fait partie des éléments obligatoires sur les factures. Ce numéro doit obligatoirement être échangé par les deux partenaires qui font des opérations intra-communautaires. Les livraisons intra-communautaires sont réalisées au départ de la France vers un état de l'UE. Cette opération est exonérée en France et elle est taxée dans le pays de destination si l'acquéreur a fourni son numéro d'identification. [...]

[...] Ce qui fait que l'on isole toujours la TVA déductible sur immobilisations pour ne pas diminuer ou augmenter artificiellement les acomptes. Mécanisme comptable : à partir des informations extraites de la comptabilité, une déclaration est établie chaque moi ou dans certains cas chaque trimestre. Elle récapitule les éléments suivants : la TVA collectée pendant la période la TVA déductible au titre de la période Droit fiscal La TVA 3 la TVA nette due qui est égale à la différence entre la TVA collectée moins la TVA déductible Il peut arriver que certaines situations peuvent conduire à un excédent de TVA, c'est ce que l'on appelle un crédit de TVA. [...]

[...] Exception : les cadeaux. La TVA est récupérable pour les cadeaux d'une valeur unitaire inférieure à TTC par an et par personne. Certains produits pétroliers : l'essence ordinaire avec ou sans plomb, l'essence super avec ou sans plomb, les gaz de pétroles et autres hydrocarbures présents à l'état gazeux utilisés comme carburant pour des véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Ces produits pétroliers n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA. Exception : ouvre droit à récupération de 100% de la TVA : le gazole et le super éthanol 85 utilisé dans des véhicules ouvrant droit à déduction (ex camionnette) ainsi que pour le GPL de tous les véhicules. [...]

[...] En pratique, la TVA s'applique aux opérations dont la nature réunit les trois critères suivants : i. livraisons de biens ou prestations de services : Le CGi donne une définition qui concerne la définition de la livraison d'un bien meuble : "est considérée comme livraison d'un bien meuble le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire". On parle de bien meuble et non immeuble, attention. Le transfert de pouvoir donc de priorité, cela peut prendre la forme d'une livraison. ii. [...]

[...] Peu importe si l'opération est bénéficiaire ou déficitaire. Pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA, il doit exister un lien direct entre celui qui fournit la prestation ou la livraison du bien et le bénéficiaire. Donc par exemple, le fait de distribuer des dividendes entre des associés n'est pas assujetti à la TVA car il n'y a pas de lien direct, pas d'échange. iii. par un assujetti : sont assujettis à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts, et la forme ou la nature des autres interventions. [...]